Après des mois, voire des années, de propositions répétées, c'est désormais chose faite : une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions a été validée, d'abord fin décembre par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat ce lundi 5 mai. La loi sera donc promulguée dans les 15 jours, et son application surviendra dans les six mois, donc avant la fin 2025.
Concrètement, qu'est-ce qui va changer ? Pour commencer, les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, ni sur les successions considérées comme « simples » (sans crédit immobilier, avec des héritiers facilement identifiables et sans élément d'extranéité par exemple). Le plafond, qui doit être fixé par arrêté, devrait être de 5 000 euros. Ce dernier pourrait évoluer, à terme, en fonction de l'inflation. Deuxième changement d'envergure : la limitation des frais à une somme qui devra être définie par décret, mais qui ne pourra dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession. Et enfin, la gratuité sur le traitement bancaire de la succession si les comptes du défunt appartenait à un enfant mineur.
Succession : la « taxe sur le deuil » pour les mineurs décédés encore facturée par des banques
Quelles sont aujourd'hui les pratiques des banques concernant les frais de succession ? Selon notre relevé (1) portant sur 131 établissements, le coût moyen en mai 2025 pour une succession simple de 15 000 euros s'établit à 189,36 euros. Un chiffre qui cache différentes politiques : ainsi cette moyenne prend en compte deux paramètres : les frais de traitement de la succession, ainsi que les frais de virement final de cette dernière. En ne prenant en compte que les frais de traitement, le coût moyen pour notre exemple est de 185,68 euros.
Encore de nombreuses différences de facturation en fonction des établissements
Concernant les frais de virement final, sept banques seulement continuent à le facturer : Crédit Agricole Centre Loire, Crédit Agricole Centre Ouest, Crédit Agricole Corse, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, Crédit Agricole Sud Méditerranée, Monabanq. Le coût de ce dernier varie, de 4,60 euros (Crédit Agricole Corse) à 120 euros (Crédit Agricole Loire Haute-Loire).
Combien coûtent les frais de succession
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Plus de détails sur les frais de succession
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
Quel va être l'impact de cette nouvelle loi, pour les banques comme pour les ménages français ? Notre relevé montre que certains établissements bancaires sont déjà dans les clous. En 2024, les banques régionales du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ainsi que sa filiale, le CIC, ont aligné leur tarification à la baisse, au moins pour les petites et moyennes successions. Le seuil d'exonération a été remonté à 10 000 euros (contre 2 000 euros auparavant). Dans ces enseignes, les frais de virement, autrefois facturés 150 euros, ont également été supprimés.
Les frais de traitement sont également nuls chez Monabanq sous les 10 000 euros, mais la banque en ligne continue de facturer le virement final, avec des frais de 1% sur le montant des actifs, avec un minimum de 120 euros et un maximum de 500 euros. Même problème dans certains établissements du Crédit Agricole, qui continuent de facturer les frais de virement final malgré une politique de gratuité pour les successions sous 10 000 euros d'actifs.
D'autres, en revanche, facturent encore une centaine d'euros pour les successions jusqu'à 3 000 ou 5 000 euros ou dépassent les 1% de frais sur le montant des actifs. C'est par exemple le cas du Crédit Coopératif, du Crédit Maritime ou encore des Crédit Agricole Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Enfin, concernant les successions de défunts mineurs, 61 banques sur 131 suivies par MoneyVox pour cet article font état d'une gratuité pour ce cas. Pour les 70 autres, cela ne signifie pas qu'elles facturent les frais pour les défunts mineurs. Mais jusqu'ici, ce silence leur laissait la possibilité de le faire. La nouvelle loi devrait donc mettre un terme définitif à cette pratique, ce que demandaient les pouvoir publics depuis 2022.
(1) Succession « simple » de 15 000 euros, concernant un défunt majeur, avec plusieurs produits bancaires, réglée en moins d'un an, et dont les fonds sont envoyés dans un autre établissement que celui du défunt.