L'essentiel
- Un amendement du budget 2026 propose un abattement spécifique au moment de la succession pour les enfants de conjoints ou partenaires de PACS d'un défunt.
- Il sera de 15 932 euros, au lieu de 1 594 euros actuellement.
- Cet amendement a pour but de réduire le déséquilibre avec les enfants issus d'une autre union qui font « l'objet d'une adoption simple par son beau-parent ». Ces derniers bénéficient d'un abattement de 100 000 euros au moment de la succession.
Afin de tenir compte « du nombre croissant de familles recomposées en France », un amendement du budget 2026, adopté ce lundi, vise à instaurer « un abattement spécifique pour les transmissions consenties par un défunt aux enfants de son conjoint ou partenaire de PACS qu'il n'a pas eus avec celui-ci ».
Il s'applique si le défunt « a procuré (aux enfants) des secours et soins ininterrompus au titre d'une prise en charge effective et continue », précise le texte repéré par Capital.
Ces secours et soins doivent avoir été procurés « soit jusqu'au décès, soit pendant cinq ans au moins » lorsque l'enfant est mineur au moment de la succession, « soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité » s'il est majeur au moment du décès.
Droits de succession : calcul, abattements, paiement...
Abattement de 15 932 euros
Actuellement, les enfants du conjoint survivant n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt profitent d'un abattement de 1 594 euros... et doivent s'acquitter des droits de succession à hauteur de 60%. L'amendement prévoit de porter ce montant à 15 932 euros, identique à celui appliqué pour les frères et sœurs du défunt.
Et ce pour réduire le déséquilibre avec les enfants issus d'une autre union qui font « l'objet d'une adoption simple par son beau-parent ». Ces derniers bénéficient « des avantages de la ligne directe », c'est-à-dire un abattement jusqu'à 100 000 euros et un barème progressif sur le montant restant.
Selon l'Insee, parmi les 13,9 millions d'enfants de moins de 18 ans qui vivent dans une famille en 2023, 10,4% d'entre eux vivent dans une famille recomposée.