CAF : « le Trésor public peut-il prendre une partie de mon allocation adulte handicapé (AAH) ? »

Un lecteur de MoneyVox qui touche l'allocation adulte handicapé (AAH) se demande si le fisc a le droit de saisir cette aide versée par la CAF. Voici ce que prévoit la législation sur cette question.

Bonjour « 100, faute », et merci pour votre question. Comme environ 1,3 million de bénéficiaires, vous percevez l'allocation adultes handicapés. Cette aide est versée, sous conditions de ressources par la CAF ou la MSA, aux personnes handicapées, pour leur permettre « de percevoir un revenu minimal afin de face aux dépenses de la vie courante ».

En avril, le montant de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) a été revalorisé. Désormais, l'aide maximum à taux plein est au-dessus de la barre symbolique des 1 000 euros à 1 016,05 euros par mois pour une personne seule.

Par principe, l'allocation adultes handicapés est insaisissable. C'est ce que prévoit l'article L821-5 du code de la Sécurité sociale. Mais il y a des exceptions. L'AAH peut être saisie dans le cadre du recouvrement d'une créance alimentaire, c'est-à-dire si le bénéficiaire de cette aide doit payer une somme d'argent à une autre pour satisfaire des besoins vitaux.

C'est le cas, par exemple d'une pension alimentaire qui doit être versé pour assurer l'entretien de son enfant dont l'ex conjoint a la garde. Cette pension sert alors à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation. Dans le cas où le bénéficiaire de l'AAH ne respecterait pas l'obligation de verser une pension alimentaire, une demande de recouvrement peut être réalisée par la personne destinataire de cette pension auprès d'un huissier de justice et en dernier recours, elle peut demander au Trésor public de faire la saisie, indique le site service-public.

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L'Allocations adultes handicapés n'est pas la seule aide à être insaisissable par principe, comme le souligne cette note du fisc. C'est le cas aussi du revenu de solidarité active (RSA) sauf pour le recouvrement des indus, de l'allocation de solidarité spécifique, des pensions militaires d'invalidité, des indemnités versées aux agriculteurs.

En revanche, sont considérées comme saisissables : les salaires, l'assurance invalidité, les allocations chômage, les indemnités journalières de la sécurité sociale, les pensions civiles d'invalidité, l'assurance vieillesse, les pensions de retraite ou encore l'aide personnalisée au logement.

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