Faut-il déclarer aux impôts ce que vous donnez chaque mois à vos enfants majeurs ? La rédaction de MoneyVox reçoit une multitude de questions sur ce thème, lors de la campagne de l'impôt sur le revenu mais aussi tout au long de l'année. Car ces dons mensuels peuvent aussi bien correspondre à une pension alimentaire qu'à une donation. Or, selon votre choix, la déclaration à remplir n'est pas du tout la même !
Questions de Vir et Pierre
Vir, 4 avril. « Je donne de l'argent chaque mois à mes enfants. A partir de combien dois-je déclarer aux impôts ? »
Pierre, 23 avril. « Je donne 500 euros tous les mois à ma fille. Dois-je le déclarer ? »
C'est ce que l'on appelle une question récurrente. Les deux témoignages de Pierre et Vir ne sont que deux exemples de la multitude d'interrogations similaires que reçoit chaque semaine la rédaction de MoneyVox sur sa messagerie dédiée. Cette fois, nous avons sollicité l'expertise de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Avant d'entrer dans le détail : oui, il est plus que conseillé de déclarer ces dons mensuels ! Leur régularité empêche de les considérer comme des « présents d'usage », lesquels n'ont pas à être signalés au fisc. Mais où, quand et comment les déclarer ? Pour le savoir, il faut déterminer s'il s'agit ou non d'une pension alimentaire.
Impôt sur le revenu. Quand s'agit-il d'une pension alimentaire ?
« Pour les enfants majeurs, la déduction de pension alimentaire repose le principe d'obligation alimentaire pour la famille en ligne directe (parents, enfants, etc.), principe inscrit au Code civil », explique l'inspectrice des finances publiques Isabelle Bouquier à MoneyVox. « La pension alimentaire peut correspondre à un versement effectué tous les mois, à la prise en charge du logement, à des frais d'inscription universitaire, etc. »
« La pension alimentaire ainsi versée à un enfant majeur est déductible des revenus »
Catégoriser votre versement mensuel comme une pension alimentaire est clairement dans votre intérêt : « La pension alimentaire ainsi versée à un enfant majeur est déductible des revenus », rappelle Isabelle Bouquier. Mais attention, « seulement si les conditions sont respectées ». Lesquelles ? La première : « Il ne faut pas que l'enfant soit rattaché à votre foyer fiscal ». La deuxième : « L'enfant majeur doit être sans ressources ou disposer de ressources insuffisantes pour vivre. » La troisième : « Quant à lui, dans sa déclaration, l'enfant doit inscrire la pension reçue. »
Impôt sur le revenu : rattacher votre enfant majeur, est-ce toujours une bonne idée ?
Concernant la question de Pierre, qui donne tout de même 500 euros chaque mois, soit 6 000 euros par an, il faut en outre conserver les justificatifs prouvant les dépenses, mais ce montant respecte le plafond prévu pour les enfants majeurs célibataire : « La pension alimentaire est déductible de vos revenus, dans la limite de 6 674 euros par enfant et par an », lit-on dans la brochure du fisc. Une autre somme forfaitaire (3 968 euros par enfant) peut être déduite si l'enfant majeur sans ressources suffisantes vit sous votre toit. Dans tous les cas, la case de la déclaration de revenus à retenir est la 6EL.
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Droits de donation. Quand s'agit-il d'un don de somme d'argent ?
Et si vous ne cochez pas toutes ces conditions exposées ci-dessus pour la pension alimentaire ? « Si un versement d'argent mensuel à un enfant majeur ne répond pas aux conditions de la pension alimentaire, alors il s'agit de dons de sommes d'argent », coupe Isabelle Bouquier. « Ces montants ne sont alors plus à remplir dans la déclaration de revenus. »
« Il faut déclarer le cumul annuel des dons d'argent »
En clair : oubliez l'avantage fiscal d'une déduction d'impôt sur le revenu... et basculez maintenant dans le monde des droits de donation. « Il faut déclarer le cumul annuel des dons d'argent via le formulaire dédié [formulaire papier de don annuel ou “Je déclare un don” sur impots.gouv.fr, NDLR] : c'est alors le régime des droits de donation qui s'applique [jusqu'à 100 000 euros d'abattement pour un don à un enfant sur une période de 15 ans]. »
Vous espériez qu'un don mensuel à un enfant puisse être considéré comme un simple cadeau (« présent d'usage » dans le langage réglementaire), lequel passerait en dehors des radars du fisc ? Non, comme le rappelait récemment à MoneyVox la notaire Me Nathalie Couzigou-Suhas : « Le présent d'usage doit être proportionnel à la fortune et au revenu et, surtout, surtout, il doit être donné à l'occasion d'un événement. Il faut que cela soit un événement socialement admis : cela peut être à un anniversaire, la réussite à un examen, un Pacs, des fiançailles, un mariage, etc. Il est même conseillé de faire un libellé se rapportant à cet événement en cas de virement bancaire. » En cas de contrôle fiscal, un don mensuel ne serait donc pas admis en « présent d'usage »...
Donation : « Quelle est la limite du présent d'usage, ce cadeau sans déclaration aux impôts ? »
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
