CAF : « Mon allocation adulte handicapé (AAH) est-elle saisissable pour un trop-perçu ?»

L'allocation adulte handicapé (AAH) peut-elle être saisie par la CAF en cas de trop-perçu ? C'est la question de lecteur posée à MoneyVox. Voici ce qui est prévu dans ce cas précis.

Bonjour Thalie, et merci pour votre question. Elle fait suite à notre réponse à une précédente question de lecteur le mois dernier afin de savoir si le Trésor public peut saisir une partie de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Par principe, l'allocation adultes handicapés est insaisissable. Mais il existe des exceptions. L'AAH peut être saisie pour le recouvrement d'une créance alimentaire. C'est-à-dire quand le bénéficiaire de l'AAH doit payer une somme d'argent à une autre pour satisfaire des besoins vitaux. Par exemple, verser une pension alimentaire à son ex conjoint qui a la garde des enfants.

Dans votre question Thalie, vous parlez de trop-perçu. Dans ce cas de figure, l'AAH ne pourra pas être saisie. C'est la CAF qui va vous demander le remboursement du trop-perçu. C'est une situation courante quand une somme a été versée à tort.

De nombreuses contestations sur l'AAH

« Au niveau de la CAF, les principales contestations concernent le montant de l'AAH ou l'AEEH (l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ndlr) et les indus », explique Guillaume Autour, conseiller en politiques familiales et sociales à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Deux cas de figure se présentent. Si vous percevez toujours l'AAH au moment où la CAF souhaite récupérer le trop-perçu, celle-ci va effectuer des retenues sur vos prochains versements jusqu'à ce que la dette soit totalement remboursée. Si le trop-perçu est inférieur à 287 euros, une retenue forfaitaire de 53 euros est prévue.

Au-delà de 287 euros, la CAF fera un prélèvement de 25% sur le montant mensuel de l'AAH entre 287 euros et 429 euros, de 35% sur la tranche de revenus comprise entre 430 euros et 641 euros, de 45% sur la tranche de revenus comprise entre 642 euros et 857 euros et de 60% sur la tranche de revenus supérieure à 858 euros.

En revanche, si vous ne percevez plus l'aide, il faudra régler le trop-perçu en une seule fois ou en 3 ou 4 mensualités. Et si vous n'êtes pas d'accord avec la CAF, vous avez deux mois après la date de réception de votre courrier pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.

De lourdes sanctions en cas de fraude

Si le règlement en 3 ou 4 mensualités est impossible, adressez votre proposition de remboursement à la CAF. « En l'absence de remboursement ou de proposition de votre part, la CAF peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la CAF vous contactera afin d'obtenir un règlement complémentaire », précise la CAF.

Dans tous les cas, pour éviter un trop-perçu, la CAF recommande de lui signaler tout changement de situation dans votre vie, dans la rubrique « Mon compte » de caf.fr ou sur l'application mobile. Les principaux changements à signaler concernent : Un changement de situation professionnelle, un changement de logement, un changement de vie de couple ou d'enfant.

A noter qu'en cas de fraude manifeste ou de fausse déclaration, des poursuites peuvent être engagées par la CAF et certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.