Héritage : « Je suis propriétaire immobilier. Mes enfants devront-ils rembourser l'ASPA ? »

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) fait partie de ces aides qui peuvent être remboursés par les héritiers. Voici notre réponse à une question de lecteur.

Bonjour Minou et merci pour votre question.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation accordée destinée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et qui résident en France. Elle est versée par la caisse de retraite (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, MSA ...). Son montant varie qui peut dépasser les 1 000 euros par mois est versée selon que le bénéficiaire vive en couple ou pas. Près de 700 000 personnes touchaient l'ASPA fin 2022 selon les dernières statistiques.

Cette aide est soumise à des règles bien précises concernant sa récupération suite au décès de l'allocataire. Une partie des sommes versées peuvent ainsi être reprises uniquement si l'actif net de la succession de l'allocataire décédé est au moins égal à 105 300 euros ou 150 000 euros en Outre-mer. Par actif net, il faut comprendre le montant total de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer.

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Avant la dernière réforme des retraites, les plafonds étaient respectivement de 39 000 euros en métropole et 100 000 euros en Outre-mer. Ce relèvement des plafonds a été décidé pour éviter le non-recours à l'ASPA. Selon une étude de la Drees, « la moitié des personnes âgées de plus de 65 ans vivant seul(e) avec des revenus inférieurs à 961,08 euros par mois n'ont pas recours à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), alors qu'elles y ont droit. Elles se privent ainsi de plus de 200 euros de ressources mensuelles en moyenne. »

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Minou, dans votre cas, le remboursement de l'ASPA par vos enfants à votre décès ne sera pas automatique même si vous possédez un bien immobilier. Tout dépendra donc de la valeur de l'ensemble de votre patrimoine net. Si vous résidez en métropole et qu'il dépasse 100 000 euros, vous enfants auront la possibilité de solder le remboursement de l'ASPA dès le passage chez le notaire. Ou de choisir un étalement du recouvrement

Le montant récupérable ne peut pas dépasser 8 207,37 euros pour une personne seule et à 10 980,22 euros pour un couple de bénéficiaires. Ce montant - équivalent à environ 60% de la somme annuelle totale maximale perçue en 2024 - est à multiplier par le nombre d'années où le défunt a perçu l'ASPA.

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