Question de Plouhinec, le 2 novembre
« Dans le cadre de l'IFI, une assurance-vie composée d'euros et d'unité de compte (à 70/30 par exemple), celle-ci est-elle exclue du champ de l'impôt ou seule la part en unités de compte n'est pas taxable ? »
Bonjour Plouhinec et merci pour votre question. Vous souhaitez savoir si votre assurance vie et l'épargne placée peut être soumise à l'IFI. À ce jour, donc dans la version actuellement en vigueur de l'IFI, cet impôt pèse uniquement sur la fortune immobilière, c'est-à-dire sur le patrimoine composé d'actifs immobiliers du contribuable. Vous êtes donc soumis à cet impôt si la valeur nette de ces actifs dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier 2025.
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Autrement dit, actuellement, la réponse à votre question est non. Votre assurance vie et son fonds en euros ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière. Concernant les unités de compte (UC), elles ne sont pas non plus soumises à l'IFI, à l'exception de vos éventuels investissements dans la pierre-papier comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou encore les sociétés civiles immobilières (SCI).
Attention toutefois Plouhinec, toutes les parts ou actions de SCI, SCPI ou OPCI ne sont pas imposables. La loi précise en effet qu'est « incluse dans l'assiette de l'IFI la valeur nette des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme ».
Les sociétés non dotées de la personnalité morale, les immeubles et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient directement sont par exemple exclus.
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Que dit le nouvel IFI ?
Enfin Plouhinec, si votre question repose sur la possible transformation de l'IFI en Impôt sur la fortune improductive (« nouvel IFI »), nous ne pouvons pas encore vous donner une réponse très précise. En effet, vendredi dernier, un amendement visant à revoir l'IFI a été adopté par l'Assemblé nationale, complété par la suite par une série de sous-amendements précisant les contours (encore éventuels) de ce nouvel IFI.
Ce nouvel IFI concernerait les biens matériels de valeurs (les objets précieux, l'or, les pièces de monnaie, les avions, etc.), les actifs numériques comme les cryptomonnaies, mais également certains contrats d'assurance vie dont les sommes ne sont pas destinées à l'investissement productif. Autrement dit : les fonds en euros. Les unités de compte ne seraient donc pas concernés par cet IFI nouvelle version.
Il faudrait additionner le capital déposé sur votre fonds en euros et y ajouter vos « biens immobiliers non productifs », hors résidence principale, la valeur de vos éventuelles cryptomonnaies, objets précieux, meubles de valeur, voiture... Alors oui vous seriez potentiellement concerné par cet IFI nouvelle version... si jamais cette somme dépasse 1,3 million d'euros (ou 2 millions si jamais la première version de cette proposition était retenue).
Le détail des modalités n'a pas encore été communiqué. Par ailleurs, rien n'est encore joué. L'amendement a bien été adopté par l'Assemblée nationale, mais il devra être survivre à l'ensemble de la navette parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances 2026 : Sénat, retour à l'Assemblée, etc. Affaire à suivre.
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