Les avantages de l'assurance vie en termes de succession pourraient-ils bientôt être appliqués au Plan épargne en actions (PEA) ? C'est en tout cas ce que prévoit la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ce mardi 24 juin par le député Eric Ciotti (UDR). Dans ce texte, le député met en avant les disparités de la fiscalité appliquée aux PEA et à l'assurance vie, qui donnent un net avantage à l'assurance vie.

En effet, pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s'applique, peu importe le nombre de bénéficiaires désignés. « C'est une mesure fiscale avantageuse qui permet de transmettre une part conséquente de son patrimoine sans imposition », rappelle le député. Au-delà de ce seuil, un taux de 20% est appliqué pour les sommes allant jusqu'à 700 000 euros et 31,25% au-delà.

Pour les versements après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros est réparti entre tous les bénéficiaires. L'excédent est soumis aux droits de succession. « Ces mesures entraînent un avantage bien trop fort pour les assurances‑vie, au détriment du PEA qui ne dispose pas de telles possibilités », explique encore le député.

Dans cette proposition de loi, Eric Ciotti propose d'appliquer les mêmes abattements fiscaux au PEA : « pour les versements avant 70 ans, 20% d'abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 euros ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros ». Il propose également d'appliquer les mêmes règles de désignation des bénéficiaires, « ainsi que la non‑intégration des plans d'épargne en action à l'actif successoral. Les actifs du PEA du titulaire pourront être versés sur les PEAs des bénéficiaires désignés ou des héritiers ».

Cette proposition de loi entend « encourager l'investissement direct dans notre outil productif » en rendant« plus attractif le Plan d'Épargne en Action, aujourd'hui délaissé au profit des placements obligataires en assurances‑vie, peu rémunérateurs pour l'épargnant et insatisfaisants pour le développement économique. »

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La fin du plafond de versement ?

Autre mesure proposée : l'abolition du plafond de versement. Actuellement, le montant total des versements ne peut excéder un plafond de 150 000 euros. Si le plafond du PEA n'est pas utilisé en totalité, il peut être reporté sur un PEA-PME. Attention, le cumul des deux produits ne doit pas dépasser 225 000 euros à ce jour.

Le député UDR souhaite par ailleurs fusionner le PEA, le PEA-PME et PEA-jeunes : « un seul produit existera désormais, pour plus de lisibilité. L'épargnant aura désormais la possibilité d'investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d'une même enveloppe ». Enfin, si cette proposition de loi est adoptée, l'épargnant ne sera plus contraint de ne détenir qu'un seul PEA et pourra ainsi « mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manière qu'il est possible de détenir plusieurs assurances vie ».

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