Crédit immobilier : ce qui change pour votre prêt à taux zéro à partir du 1er avril 2025

C'est la fin d'un long feuilleton. Débuté en octobre 2024, l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025 est en passe de connaître son épilogue. Après un compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025, le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 6 février. Saisi par les députés du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI) le lendemain, le Conseil constitutionnel a validé le texte ce jeudi 13 février.

La France aura donc bien un budget pour 2025, même s'il entre en vigueur après le 1er janvier, contrairement à l'habitude. Et ce dernier apporte de nombreuses nouveautés pour les finances des ménages. Notamment au rayon immobilier, avec une bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs pouvant bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ). Pour rappel, le prêt à taux zéro est réservé, sous conditions de revenus, aux personnes qui financent l'acquisition de leur première résidence principale (les « primo-accédants »). Plus exactement, il est dédié aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l'offre de prêt ainsi qu'aux personnes en invalidité, handicapées ou victimes de catastrophes.

La fin du zonage et de l'exclusion des maisons individuelles

Quelle est donc cette bonne nouvelle ? Depuis avril 2024, le PTZ était restreint à l'acquisition d'un logement neuf, dans un bâtiment d'habitation collectif, et à certaines zones géographiques, notamment les secteurs dits « tendus » : zones A, Abis et B1, où la demande excédait largement l'offre. En dehors de ces zones, c'est-à-dire les zones B2 et C, les acheteurs potentiels se trouvaient exclus du dispositif dans le neuf. En revanche, l'achat d'un logement ancien avec travaux restait possible en zone détendue (soit dans les zones B2 et C uniquement).

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l'habitation posait ainsi la notion suivante : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. »

Mais les règles vont changer en 2025. Ainsi, l'article 24 decies du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 expose que « pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du même code ne sont pas applicables. »

Le PLF 2025 supprime donc aussi bien la notion de bâtiment collectif que celle de zonage. Ce qui signifie que les futurs acquéreurs pourront profiter, pour l'acquisition d'un logement neuf, d'un prêt à taux zéro aussi bien pour un appartement que pour une maison individuelle, et ce sur tout le territoire, même dans les zones où l'immobilier est plus abordable. Pour les logements anciens, l'obtention du PTZ reste corrélé à des travaux de rénovation mais également au zonage déjà existant.

Nouveau PTZ au 1er avril... et suspense pour les nouvelles conditions de ressources

Une manière pour l'État de répondre aux inquiétudes du secteur mais également à la crise du logement que connait actuellement la France. La chute des ventes de logements neufs a mis les promoteurs immobiliers en difficulté. La Fédération française de la construction (FFC) a par exemple salué cette décision, estimant qu'elle « remet à égalité l'ensemble des territoires, y compris ruraux et périurbains ».

Cependant, la mise en place de cette nouvelle mouture du PTZ ne devrait pas survenir avant le 1er avril 2025, puisque l'article consacré fait mention des offres « émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027 ». Encore un peu d'attente, donc, pour les acquéreurs.

Concernant la quotité, les conditions de ressources ou encore les montants maximums pour 2025, il faudra là-encore attendre un peu pour y voir plus clair, ces dernières informations, fixées par décrets, n'ayant pas encore été promulguées.