Dans un rapport publié ce lundi 14 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de réduire le nombre de crédits et réductions d'impôt. Explications.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), associé à la Cour des comptes, demande « une plus grande cohérence du traitement fiscal des différentes catégories de revenus ». Dans un rapport publié ce lundi 14 octobre, le CPO propose de réduire le nombre de crédits et réductions d'impôt qui profitent aux plus aisés.
« Il est essentiel de garantir l'égalité devant l'impôt car c'est la clé du consentement à l'impôt. Le levier fiscal doit être mesuré et ciblé » a précisé Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes et du CPO.
Le crédit d'impôt « services à la personne » au cœur des débats
Le CPO recommande notamment de réduire le taux du crédit d'impôt « services à la personne » (emploi de ménage, jardinage, etc.) à 40% sans inclure les frais de garde d'enfant et de dépendance. Selon les estimations du CPO, l'Etat pourrait ainsi économiser jusqu'à 770 millions d'euros. Pour rappel, le crédit d'impôt « services à la personne » coûte 5,9 milliards d'euros. Or, ce sont les ménages les plus aisés qui en profitent le plus, les foyers les plus modestes étant souvent non imposables.
La réduction pour frais de scolarité aussi dans le viseur
Mais le CPO ne s'arrête pas là et s'en prend également à la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Elle « ne présente aucun caractère incitatif, et son faible montant est sans rapport avec les investissements familiaux pour l'éducation », précise le rapport. Le montant forfaitaire (qui n'a pas été revalorisé face à l'inflation) de cette réduction d'impôt s'élève à 61 euros pour un enfant au collège, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant en études supérieures.
« La comparaison des montants avec ceux de l'allocation de rentrée scolaire et des bourses étudiantes montre qu'il s'agit pour les ménages d'une aide symbolique et redondante avec celles-ci »
« La comparaison des montants avec ceux de l'allocation de rentrée scolaire et des bourses étudiantes montre qu'il s'agit pour les ménages d'une aide symbolique et redondante avec celles-ci », explique encore le CPO dans le rapport. La réduction d'impôt pour frais de scolarité représente en 15% de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour un collégien, 35% de l'ARS pour un lycéen et entre 2% et 10% du montant d'une bourse de l'enseignement supérieur pour un étudiant, en fonction des échelons.
La réduction d'impôt pour frais de scolarité profite, selon le rapport, aux ménages aisés. « Il n'est pas exclu que cette concentration traduise ainsi l'effet du non-recours, lié à une mauvaise connaissance du dispositif chez les foyers fiscaux des classes moyennes, alors même qu'il s'agit d'un mécanisme sans formalité : aucun certificat de scolarité n'est demandé », ont encore précisé les auteurs.
La réduction d'impôt liée aux dons ramenée à 50% ?
L'efficacité de la réduction d'impôt liée aux dons est elle aussi remise en cause. Actuellement, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt à hauteur de 66% sur les dons versés. Le CPO propose de ramener ce taux à 50%. Le taux de 75% pour les dons en faveur des organismes d'aide aux personnes en difficulté, resterait cependant inchangé.
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