Le gouvernement a dévoilé son projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 10 octobre en Conseil des ministres. Pour réduire le déficit public, qui devrait atteindre 6,1% en 2024, Bercy a prévu tout un arsenal de mesures visant à redresser les finances publiques. Retrouvez les principales mesures qui vont impacter votre porte-monnaie.
Ramener le déficit à 5% du PIB l'année prochaine. C'est l'objectif du gouvernement, qui a présenté, ce jeudi 10 octobre, son projet de loi de finances pour 2025. Pour redresser les comptes publics, 60 milliards d'euros seront économisés. Les dépenses publiques représenteront deux tiers de l'effort. Le tiers restant « sera porté par des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires, et ciblées sur les entreprises et les ménages qui peuvent participer à cet effort de solidarité », précise Laurent Saint-Martin, dans son discours de présentation.
« Des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires, et ciblées sur les entreprises et les ménages qui peuvent participer à cet effort de solidarité »
Le ministre chargé du Budget et des comptes publics évoque « une règle d'or » : chaque 1 euro de recette supplémentaire correspond à 2 euros d'économies budgétaires. Voici les principales mesures qui touchent votre portefeuille.
Une contribution pendant 3 ans pour les 0,3% les plus fortunés
Dans le cadre du partage de l'effort, les 65 000 foyers les plus fortunés (moins de 0,3% des ménages imposables) seront mis à contribution de manière exceptionnelle. Les particuliers concernés sont ceux assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette taxe concerne les foyers qui gagnent « plus de 500 000 euros de revenu fiscal de référence par an pour un couple et 250 000 euros pour un célibataire », détaille le gouvernement. Objectif : s'assurer que ces foyers fortunés sont bien soumis à une imposition minimale de 20%. Bénéfice estimé de la mesure : 2 milliards d'euros.
Comment fonctionnera la contribution ciblant les très riches pendant 3 ans
Pas de gel du barème de l'impôt sur le revenu
Bonne nouvelle pour les particuliers et leur pouvoir d'achat. Le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas gelé. Il va être revalorisé de 2%, alors qu'un gel aurait été synonyme d'augmentation d'impôt pour l'ensemble de la population imposable. L'objectif du gouvernement est de « neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages ». Voici le nouveau barème.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 520 € | 0% |
| De 11 520 € à 29 373 € | 11% |
| De 29 373 € à 83 988 € | 30% |
| De 83 988 € à 180 648 € | 41% |
| Plus de 180 648 € | 45% |
Source : projet de loi de finances pour 2025
La revalorisation des pensions de retraite retardée de six mois
Cette mesure était déjà connue, elle a été confirmée. La revalorisation des pensions de retraite interviendra en juillet 2025, et non en janvier. Pour justifier ce décalage de six mois, le gouvernement met en avant « des revalorisations exceptionnelles intervenues ces dernières années (notamment une revalorisation de plus de 5% cette année, alors que l'inflation devrait être aux alentours de 2%) ». Bénéfice estimé : 3,6 milliards d'euros.
Quid du minimum vieillesse ? Pas d'inquiétude pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (Aspa) : Bercy a annoncé ce jeudi 10 octobre que le report de 6 mois des revalorisations de pension de base ne s'appliquera pas à l'Aspa.
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Les prestations sociales vont bien augmenter en avril 2025
Bonne nouvelle pour les personnes les plus fragiles. Les autres prestations sociales (Allocation aux adultes handicapées, prime d'activité, RSA) et les minima vieillesse seront bien revalorisés le 1er avril 2025, comme habituellement, en prenant en compte l'inflation. Pas de report de la revalorisation, à la différence des pensions de retraite de base.
Électricité : baisse du tarif réglementé, mais hausse d'une taxe
-15, -10 ou -9% ? On sait désormais de combien va baisser le tarif réglementé de l'électricité (TRV). « Les tarifs normaux d'accise en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse de 9% du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février », indique le projet de loi de finances. Voilà pour la bonne nouvelle.
La mauvaise, c'est que l'accise sur l'électricité, aussi appelée TICFE ou CSPE va, elle, grimper. Les ménages ayant souscrit à une offre de marché devraient donc voir leurs factures augmenter en 2025. On ignore encore le montant exact de la hausse. Verdict en décembre en fonction de l'évolution des prix de l'électricité. Bénéfice estimé de cette mesure : 3 milliards d'euros.
Chèque énergie : du changement en 2025
C'est confirmé, le mode d'attribution du chèque énergie va changer en 2025. Cette aide qui va de 48 à 277 euros est attribuée aux foyers ayant des revenus modestes. Ils peuvent l'utiliser pour payer leurs factures d'énergie. Exit la taxe d'habitation qui a été supprimée, l'administration va maintenant s'appuyer sur le point de livraison de l'électricité du logement (PDL), en plus du revenu fiscal de référence pour déterminer les ménages éligibles. Les anciens bénéficiaires devraient continuer de recevoir le chèque énergie automatiquement s'ils respectent toujours les conditions de revenus. Mais les nouveaux éligibles devront faire une déclaration, ce qui devrait entraîner un taux de non-recours plus important.
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Fin de la TVA réduite pour les chaudières à gaz
Le projet de loi de finances 2025 met fin à un avantage pour certains particuliers. Il acte « la mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz ». Cette TVA, réduite à 5,5% ou 10%, va repasser à 20%. En réalité, il s'agit de la conséquence d'une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024. Bénéfice estimé : 200 millions d'euros.
Le prêt à taux zéro étendu
Pour faciliter l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro va être étendu à tout le territoire pour les primo-accédants, « dans des conditions qui seront précisées et débattues » ultérieurement, a rappelé Laurent Saint-Martin. Actuellement, le PTZ peut être accordé pour l'achat d'un logement neuf situé dans les zones « tendues », soit seulement 1 800 communes en France. Ailleurs, il est attribué uniquement pour les logements anciens, à la condition de réaliser de lourds travaux énergétiques, à hauteur de 25% minimum du coût de l'achat du logement.
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Location meublée : l'une des niches fiscales supprimée
Les loueurs de logements meublés de courte durée, proposés en direct ou encore sur des plateformes type Airbnb ou Abritel, bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables. L'un de ces avantages, à la revente du logement concerné, prendra fin en 2025 si le projet de loi de finances est voté en l'état. Le gouvernement a glissé dans son projet, à la rubrique « hausse des recettes », la « suppression de niche à l'impôt sur le revenu sur les loueurs meublés ».
Est donc ciblé l'avantage à revente pour les loueurs en statut LMNP. Actuellement, ils peuvent déduire de leurs revenus locatifs des amortissements (valeur d'achat du bien, travaux, ameublement, etc.) mais, en outre, s'ils vendent le logement locatif, les amortissements qu'ils ont déduits ne sont pas réintégrés dans le calcul de la plus-value. Ce qui, logiquement, réduit la plus-value imposable, et abaisse l'impôt sur la plus-value. C'est cet avantage-ci qui doit être supprimé. Bénéfice estimé : 200 millions d'euros.
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Renforcement des malus pour les véhicules thermiques
Le seuil de déclenchement du malus CO2 pour les véhicules thermiques les plus polluants va être abaissé. Depuis janvier 2024, ce seuil est de 118 g de CO2 par km, qui correspond à une taxe de 50 euros. Il sera abaissé « de 5g de CO2 par km en 2025 puis de 7g de CO2 par km en 2026 et 2027 ». Pour les véhicules les plus émetteurs, le tarif maximum de cette taxe sera augmenté « de 10 000 euros par an jusqu'en 2027 ». Par ailleurs, le seuil de déclenchement du malus sur le poids sera lui aussi abaissé, passant de 1 600 kg à 1 500 kg, dès 2026. Bénéfice estimé : 300 millions d'euros.
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Des mesures à préciser pour l'assurance chômage
À la suite des négociations que le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de reprendre, « des mesures seront prises sur l'assurance chômage ». Si elles restent à estimer, le gouvernement espère récupérer 400 millions d'euros.
