« Transformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d'impôt ». Cet amendement, porté par la députée Christine Pirès Beaune et par le groupe socialiste, a été adopté par l'Assemblée nationale.
Impôts : ce qui cloche avec l'actuel avantage fiscal Ehpad, de 2 500 euros maximum
A ce jour, les foyers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% des dépenses d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (en Ehpad ou résidence autonomie), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, après déduction de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) des dépenses soumises à réduction. Si la mesure est mise en œuvre, cet avantage fiscal ne changerait pas... à la différence que la réduction d'impôt deviendrait un crédit d'impôt. La différence ? Aujourd'hui, un foyer non imposable n'a aucun intérêt à solliciter cette réduction d'impôt car il n'a pas d'impôt sur le revenu à réduire. Si la mesure va au bout, un foyer non imposable bénéficierait de l'avantage grâce au crédit d'impôt, qui profite à tous, même aux foyers non soumis à l'impôt.
Crédit ou réduction d'impôt ? Pourquoi ça change tout !
Une mesure à nouveau oubliée à l'heure du 49.3 ?
Cette mesure fait consensus à l'Assemblée nationale depuis plusieurs années. Des amendements similaires ont déjà été adoptés en 2022 et 2023. Mais à chaque fois, le gouvernement n'avait pas retenu cette mesure, qui a un coût non négligeable (« pour 2023, à 272 millions d'euros pour plus de 424 000 bénéficiaires » selon l'exposé de l'amendement), au moment de faire le tri dans les amendements adoptés en faisant passer le projet de loi de finances via un 49.3. En séance, Christine Pirès Beaune a expliqué souhaiter abaisser le crédit d'impôt emploi à domicile de 50% à 40% pour certaines dépenses (ménage notamment) pour financer le crédit d'impôt Ehpad, mais cet autre amendement n'a pas été adopté.
À ce stade, cette mesure reste une nouvelle dépense pour l'État. Et le scénario le plus probable reste un nouveau 49.3. Bis repetita cette année ?
Crédit d'impôt Ehpad : « Si le gouvernement bloque, c'est pour des raisons purement financières »
Un dispositif temporaire. Ce crédit d'impôt serait, selon l'exposé de l'amendement de Christine Pirès Beaune, « mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026 », dans « l'attente d'une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d'une allocation universelle d'aide à l'autonomie ».