Plafonner la hausse de la taxe foncière ? Finalement... ce sera non. La base de calcul de la taxe foncière va bondir de quasi 7% en 2023, contre 3,4% en 2022. C'est ce qu'a décidé le gouvernement dans le budget 2023 soumis au 49.3.

Quand Elisabeth Borne est apparue mercredi à la tribune de l'Assemblée nationale, peu après 17h30, pour activer l'arme du 49.3, les députés étaient loin d'avoir pu étudier l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023. La veille, ils étudiaient encore des amendements suivant l'article 4 du budget... sur 25 articles au total dans ce projet de loi.

De fait, le gouvernement a ainsi fait l'impasse sur l'examen de nombreux amendements, même s'il en a retrenu une centaine, y compris certains qui n'avaient pas encore pu être adoptés (ou rejetés) par les députés. Dans le lot « en traitement » figurait une mesure déjà votée en commission des finances et proposée par le député centriste (LIOT) Charles de Courson : le plafonnement de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales (VLC) à 3,5%. Une mesure d'aspect technique mais qui a des incidences concrètes : cette VLC est la base de calcul de la taxe foncière. Une revalorisation entraîne de fait une hausse généralisée de l'impôt local, sauf si les villes et agglomérations votent une baisse de leurs taux communaux.

Une hausse généralisée de 7% ?

A ce jour, la formule de calcul - calquée sur l'un des indices d'inflation fournis par l'Insee, l'IPCH - revient à programmer une hausse généralisée de quasi 7% pour la taxe foncière 2023. Une hausse minimale, puisque c'est la base de calcul qui est ainsi revalorisée. Cette année, la relavorisation des VLC était de 3,4%, mais l'augmentation moyenne de la taxe foncière était de 4,7% selon l'observatoire de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).

En commission des finances, l'amendement présenté par Charles de Courson et co-signé par les autres députés du groupe centriste et indépendants LIOT a fait consensus. Puis a été agrémenté : un plafonnnement de la hausse de cette base de calcul à 3,5% en métrople et à 2,5% en outre-mer. Un amendement reprenant ces mesures aurait dû être présenté en séance plénière dans les prochains jours. Cet amendement reste à ce jour « en traitement » et ne sera pas étudié, suite à l'activation du 49.3.

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En commission des finances, le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal s'était montré défavorable à ce plafonnement tout en s'en remettant au « débat parlementaire ». Et de renvoyer d'emblée la balle aux communes : « J'appelle les collectivités à ne pas faire exploser leurs taux de fiscalité locale. A ne pas venir fissurer tous les efforts qui sont faits pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Des collectivités peuvent tout à fait baisser leurs taux communaux. Un certain nombre de maires ont annoncé qu'ils le feraient. »

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