Ce n'est sans doute plus qu'une question de mois. Courant 2025, les frais de traitement des successions, ces frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés et en transférer les avoirs aux héritiers, devraient être plafonnés par la réglementation. Une proposition de loi sur le sujet arrivera prochainement au Sénat, en 2e lecture, et a toutes les chances d'être adoptée, le sujet faisant consensus chez les parlementaires.
Le texte interdit la perception de ces frais dans la plupart des cas, et notamment dans deux : lorsque le défunt est mineur et lorsque le montant à transférer est inférieur à un certain seuil. Ce seuil, toutefois, n'est pas inscrit dans la proposition de loi. Par souci de simplicité et de cohérence, les promoteurs du texte ont renvoyé à un seuil existant, celui qui plafonne, depuis 2015, le montant que les héritiers peuvent prélever sur le compte d'un défunt pour régler ses frais d'obsèques.
Ce plafond a un avantage : il est revalorisé chaque année, en fonction de l'inflation. L'arrêté revalorisant ce montant pour 2025 a justement paru début décembre. Il passera, dès le 1er janvier, de 5 830€ à 5 910€.
Succession : nouveau plafond pour le paiement des frais funéraires via le compte du défunt
Aucuns frais en dessous de 5 910€
En clair, dès que la proposition de loi sera entrée en vigueur, les héritiers pourront obtenir la fermeture des comptes du défunt sans aucuns frais lorsque le solde à transférer soit inférieur à 5 910€. Le vote définitif du texte est attendu au 1er trimestre 2025, pour une entrée en vigueur six mois plus tard.
Les petites successions et celles des mineurs ne seront pas les seules à être exonérées de frais de traitement de successions. C'est aussi le cas, sauf rares exceptions, de toutes les successions simples, c'est-à-dire celles où il existe des héritiers en ligne directe.
Héritage : une très bonne nouvelle en 2025 sur les frais de succession