Les jours de la liberté tarifaire des banques en matière de frais de traitement des successions touchent à leur fin. Une loi promulguée en mai limitera fortement les cas où les banques seront autorisées à facturer la clôture des comptes de leurs clients défunts et les frais seront désormais plafonnés. Le décret d'application réglant les ultimes incertitudes a été publié au Journal officiel ce jeudi 14 août. Voici ce qui change à partir du 13 novembre prochain.
Les petites successions exonérées de frais
Le premier changement : les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, la succession des mineurs ni sur les successions considérées comme « simples » (sans crédit immobilier ou encore avec des héritiers facilement identifiables). Pour être considéré comme un « petit » héritage, le solde total des comptes du défunt devra être inférieur à 5 909 euros. Ce plafond sera réévalué chaque année en fonction de l'inflation.
Les successions facturées
Les banques pourront appliquer des frais si les héritiers sont inconnus ou lorsqu'il n'y a pas d'héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grand-parents, etc.).
La nouvelle loi prévoit quatre « motifs de complexité » justifiant une facturation lorsque les héritiers en ligne directe sont connus :
- lorsque la succession comporte un crédit immobilier ;
- lorsqu'elle comporte un compte professionnel ;
- dans le cas d'une constitution de sûreté sur le compte : s'il a été utilisé, par exemple, comme garantie pour assurer le remboursement d'une créance ;
- dans le cas de l'existence d'éléments d'extranéité, entraînant par exemple la nécessité d'opérations transfrontalières.
Le plafonnement des frais
Deuxième changement d'envergure : les frais appliqués seront dorénavant plafonnés à 1% du solde total des avoirs faisant partie de la succession.
Dans le décret publié ce jeudi 14 août, le gouvernement va encore plus loin : les frais bancaires de succession ne pourront pas dépasser 850 euros, et ce, même si les 1% de l'héritage dépassait ce montant.
Les frais bancaires de succession plafonnés à 850 euros cet automne
Actuellement, selon une étude de MoneyVox (1) portant sur 131 établissements, le coût moyen en mai 2025 pour une succession simple de 15 000 euros s'établit à 189,36 euros. Cette moyenne prend en compte deux paramètres : les frais de traitement de la succession, ainsi que les frais de virement final de cette dernière. En ne prenant en compte que les frais de traitement, le coût moyen pour notre exemple est de 185,68 euros.
Les comptes concernés ?
Le périmètre de la loi concerne les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.), à l'exception du PEA sous ses différentes formes : PEA, PEA-PME, PEAC.
Frais de succession prélevés par les banques
(1) Succession « simple » de 15 000 euros, concernant un défunt majeur, avec plusieurs produits bancaires, réglée en moins d'un an, et dont les fonds sont envoyés dans un autre établissement que celui du défunt.