Le Parlement a examiné au premier semestre une proposition de loi pour réduire et encadrer les frais bancaires de succession. Mais ce texte est-il déjà appliqué, s'interroge un lecteur de MoneyVox. Voici ce qu'il en est.
Question de Bernard, le 26 septembre,
« Pourriez-vous me dire si la loi encadrant les frais bancaires de succession a été promulguée et donc si elle est applicable ? En vous remerciant. Bernard. »
Bonjour Bernard, et merci pour votre question. Vous faites référence très certainement à la proposition de loi de la députée Christine Pires Beaune visant à réduire et à encadrer les frais bancaires de succession. Celle-ci a été déposée le 14 février à l'Assemblée nationale.
« À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l'objet d'aucune réglementation ni d'encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple... avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions », indique le texte.
Des frais qui flambent
Selon la députée, le niveau des frais est deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens et ont également connu une hausse moyenne de 28% depuis 2012, trois fois supérieure à l'inflation. « Les chiffres montrent ainsi combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques », souligne la proposition de loi.
Dans ce contexte, le texte vise à instaurer un plafond de 5 000 euros en-dessous duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation de la part des établissements bancaires ou lorsque le défunt est mineur.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale fin février. Le Sénat a fait de même le 15 mai. Avec ces dispositifs, entre 30 et 40% de la population sont censés être couverts par la gratuité des frais bancaires de successions, selon les promoteurs du texte.
Ce texte a donc été adopté en première lecture par les deux chambres du Parlement et a été renvoyé dans la foulée pour une deuxième lecture. Sauf qu'entre temps, le chef de l'Etat, Emmanuel Macron a dissous l'Assemblée nationale.
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Un texte adopté mais abandonné ?
Résultat, « tous les textes en cours sont considérés comme abandonnés », indiquait la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezina.
Pour que le parcours législatif de cette proposition de loi encadrant les frais bancaires de succession reprenne, il faut qu'elle soit réinscrite à l'ordre du jour. Le texte pour l'instant a été redéposé le mardi 23 juillet à l'Assemblée nationale et a été renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Bernard, pour l'instant, la proposition de loi encadrant les frais bancaires de succession n'a toujours pas été adoptée. Mais elle a déjà eu le mérite de faire bouger les banques. Plusieurs établissements ont déjà décidé cette année de supprimer les frais pour les petites successions. A l'instar du Crédit Mutuel et du CIC pour tous les dossiers inférieurs à 10 000 euros. Par ailleurs, de nombreuses banques ont décidé de ne plus facturer de frais bancaires pour les successions des défunts mineurs.
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* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
