Après l'Assemblée nationale, le Sénat examine ce mercredi une proposition de loi qui veut réduire et encadrer les frais bancaires de succession. Exonération pour les « petits » héritages, suppression des frais en cas de décès d'un enfant... Voici ce qui devrait bientôt changer.
Place au Sénat. Ce mercredi, la haute chambre examine une proposition de loi socialiste, déjà adoptée le 29 février par l'Assemblée nationale, et qui vise « à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ».
Dans un communiqué publié ce matin, la commission des finances du Sénat a déjà indiqué se prononcer pour un encadrement de ces frais.
Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros
« De nombreux Français découvrent, lors du décès d'un proche, l'existence des « frais bancaires sur succession » facturés à l'occasion de la clôture des comptes des défunts. Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros, variant du simple au sextuple selon les établissements bancaires. Ce sujet a été très médiatisé par l'émotion créée par le cas de parents qui se sont vus réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021 », souligne le communiqué du Sénat.
Le texte adopté par les députés prévoit notamment que les frais bancaires sur les « petites successions » soient interdits. A partir du moment où le client décédé possède moins de 5 000 euros sur l'ensemble de ses comptes, l'établissement bancaire n'aura plus le droit de facturer le traitement de la succession.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit aussi « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ».
Frais bancaires de succession : la promesse non tenue des banques
Plafonnement des frais
Enfin, le texte prévoit aussi un plafonnement des frais de succession au-dessus de 5 000 euros. La commission des finances du Sénat propose un plafonnement des frais applicables à 1% du montant total des sommes détenue. Aujourd'hui de nombreuses banques prélèvent jusqu'à 1,50% du montant des actifs avec un montant maximum prélevé souvent inférieur à 1 000 euros, mais qui peut atteindre 2 000 euros !
« Outre le plafonnement à 1%, l'encadrement a été étendu aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et une évolution dynamique du seuil de gratuité, d'environ 5 000 euros, a été instituée pour les successions les plus modestes, avec une indexation sur l'inflation », précise la commission des finances du Sénat.
Elle souhaite que le contrôle du respect des nouvelles règles soit supervisé par le régulateur bancaire et par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il faut désormais attendre de voir si une majorité de sénateurs vont voter ce texte.
DERNIÈRE MINUTE. Texte modifié puis adopté au Sénat
"Mercredi 15 mai, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture", annonce la direction de la communication du Sénat dans un communiqué. "Le Sénat a modifié la proposition de loi, afin notamment de : clarifier le dispositif et inclure les établissements de paiement (tels que Nickel ou Revolut) dans ce dernier ; prévoir, en complément des trois cas de gratuité, le plafonnement des frais applicables à 1%, au maximum, du montant total des sommes détenues par le défunt ; prendre en compte l'évolution dans le temps de l'encadrement, avec un seuil de gratuité pour les successions les plus modestes indexé sur l'inflation, soit environ 5 900 euros pour 2023. "
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* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
