La loi du 29 novembre 2023 a prévu la possibilité, pour les salariés, de placer leur prime de partage de la valeur dans un plan d'épargne salariale (PEE ou PERE). Un décret publié le 30 juin 2024 au Journal officiel vient encadrer les nouvelles modalités.

Du nouveau pour la PPV, la prime de partage de la valeur (ex Prime Macron). Pour rappel, jusqu'à fin 2023, cette dernière était directement versée sur le compte de l'employé. Elle pouvait être attribuée deux fois par an, versée en une à quatre fois, et était exonérée de cotisations sociales et/ou d'impôt sur le revenu dans certaines limites (de 3 000 à 6 000 euros selon l'accord mis en place dans l'entreprise).

Tous les salariés étaient ainsi exonérés de cotisations sociales, quels que soient leurs revenus (dans la limite des plafonds susmentionnés). Les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 Smic bénéficiaient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG et CRDS.

La loi du 29 novembre 2023 a modifié les conditions d'exonération. Ainsi, seule la PPV versée dans les petites entreprises de moins de 50 salariés et à des employés touchant un salaire inférieur à 3 Smic reste exonérée d'impôt, jusqu'au 31 décembre 2026. Désormais, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou ceux faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés, la prime de partage de la valeur est soumise à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ces derniers, la loi du 29 novembre 2023 a mis en place la possibilité de verser cette prime sur un plan d'épargne salariale, qu'il s'agisse d'un PEE ou PER d'entreprise. Une option qui permet alors de ne pas payer d'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour le placement des primes d'intéressement et participation.

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Un décret, publié le 30 juin 2024 au Journal officiel, vient valider ces nouvelles modalités. Ainsi, les salariés disposent désormais de 15 jours pour faire leur choix : soit récupérer la prime en numéraire en étant imposé, soit la placer sur un plan d'épargne salariale. En cas de placement sur l'un de ces plans, la prime doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Chaque entreprise doit, de plus, désormais proposer dans chaque plan d'épargne salariale un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. Le nouveau décret dresse une liste de cinq labels concernés : Le label « investissement socialement responsable », le label « France finance verte », le label « Relance », le label « Finansol », ainsi que le label « Comité intersyndical de l'épargne salariale ».