Si vous êtes entrepreneur individuel et que voulez opter pour le versement forfaitaire libératoire réservé aux auto entreprises ou micro-entreprises, le compte à rebours est lancé. Il faudra faire les démarches avant la fin du mois de septembre.
La micro-entreprise est un régime prisé, puisqu'il y en a plus de 2,6 millions d'actives en France, selon les derniers chiffres de l'Urssaf. Les principaux avantages ? Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées.
Mais aussi l'absence de TVA à facturer si les encaissements annuels ne dépassent pas 101 000 euros (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 39 100 euros (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale), indique Bpi France, qui rappelle toutefois que ce régime n'est pas adapté à tous.
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Date limite : le 30 septembre
Si vous êtes entrepreneur individuel et soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et que vous relevez du régime micro-social, il est possible de choisir le versement forfaitaire libératoire qui est réservé aux micro-entreprises.
Il vous donne la possibilité de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Attention cependant, il faudra faire vite, car vous devrez exercer cette option au plus tard le 30 septembre 2024, pour bénéficier de ce régime en 2025.
La démarche doit être faite auprès des organismes sociaux compétents, précise Lefebvre Dalloz. Autre impératif : il faut que le montant des revenus nets de votre foyer fiscal soit inférieur ou égal, à 28 797 euros, pour une part de quotient familial.
Trois mois pour les créateurs d'entreprise
Autre tempo si vous prévoyez de créer votre entreprise après septembre et que vous souhaitez bénéficier de cette option. Le média Capital rappelle qu'il faudra valider ce choix au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise, via le guichet unique électronique.
A noter que les auto-entrepreneurs représentaient plus de 64% des créations d'entreprises le mois dernier, indique l'Union des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants.
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