L'essentiel

  • Pour lutter contre les violences économiques et favoriser l'indépendance financière, des experts suggèrent de rendre obligatoire la détention d'un compte bancaire personnel.
  • Des obstacles légaux, la liberté contractuelle, des coûts bancaires accrus, et des situations familiales complexes rendent sa mise en œuvre difficile.
  • Malgré ces défis, avoir un compte personnel reste bénéfique pour gérer l'argent dans un couple et faciliter une éventuelle séparation.

Dans le cadre de son dossier sur la gestion de l'argent dans le couple à l'occasion du 60ème anniversaire de la loi du 13 juillet 1965 qui a permis aux femmes d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari, MoneyVox s'est penché sur la question de l'intérêt d'imposer légalement l'ouverture d'un compte personnel. Pour favoriser une indépendance financière ou encore lutter contre les violences économiques, l'obligation de détenir un compte personnel est-elle LA solution ?

Selon une étude menée par l'Ifop pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et la Fédération Nationale Solidarité Femmes, publiée en novembre dernier, « l'indépendance économique est un facteur clé pour pouvoir fuir les violences conjugales, phénomène très largement sous-estimé ». En effet, en France, près d'un tiers (32%) des femmes ont déjà été confrontées à des violences physiques, verbales ou économiques de la part de leur conjoint. « Parmi elles, une sur deux a subi des violences économiques en plus des violences physiques ou verbales », précise encore l'étude.

« En exposant les femmes à une rupture totale d'autonomie, les violences économiques empêchent le plus souvent les victimes et leurs enfants de toute possibilité d'échapper à leur agresseur », alerte l'étude. La majorité des femmes victimes de violences économiques (58%) a été confrontée à des difficultés, « voire à l'impossibilité de subvenir à ses besoins de base, en particulier les jeunes femmes (moins de 35 ans), celles qui élèvent leurs enfants seules et les locataires ».

Or, selon un sondage réalisé par Yougov pour MoneyVox (1), un quart des couples possèdent seulement un compte joint pour gérer leur argent. Légiférer pour rendre obligatoire la détention d'un compte personnel pour tous, pourrait-il être la solution pour favoriser l'indépendance financière et lutter contre les éventuelles violences économiques ? En effet, si la loi Rixain de décembre 2021 impose désormais que les salaires et les prestations sociales soient obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire, cette avancée ne protège pas forcément les personnes victimes de violences économiques au vu du contrôle exercé par les conjoints violents sur le compte commun du couple.

« Avoir un compte bancaire personnel, cela devrait être obligatoire »

Pour Héloïse Bolle, fondatrice d'Oseille&compagnie, autrice du livre Les bons comptes font les bons amants, détenir un compte personnel « devrait être obligatoire, et avec des frais très bas. Cela permet de garder une indépendance financière et d'éviter d'éventuelles violences économiques. C'est bien, quand on gagne de l'argent, de l'avoir sur un compte à soi et ensuite de manière réfléchie de voir combien on met sur le compte joint ».

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« Mais il existe un réel intérêt à détenir un compte personnel notamment concernant la question des violences économiques, qui sont un aspect souvent méconnu. Lorsqu'une femme est victime de violence, si elle doit partir, il faut qu'elle ait les moyens financiers de le faire », confie par ailleurs Florence Neple, avocate en droit de la famille.

Une idée simplement impossible à réaliser ?

Pour certains spécialistes, rendre obligatoire la détention d'un compte personnel serait très difficile à réaliser. En effet, selon Jérôme Lasserre, maître de conférence et spécialiste de droit bancaire, légiférer afin de rendre obligatoire l'ouverture d'un compte personnel en complément d'un compte joint reviendrait à aller à l'encontre « de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire des principes essentiels à notre droit des contrats. Dit plus simplement, les citoyens ne doivent pas être obligés de conclure un contrat ».

Il existe des exceptions à la liberté contractuelle dans le cadre du droit au compte, la procédure permettant à toute personne, sous conditions, de bénéficier d'un compte bancaire. « Le droit au compte s'adresse aux personnes dans une situation délicate, et qui sont souvent face à un risque d'exclusion. Or, quelqu'un qui est exclu des services de banque « de base » (avoir un compte, une carte de paiement, etc.) risque, à très court terme, de se retrouver désocialisé. Le droit au compte participe ainsi à la volonté actuelle de la Banque de France de favoriser l'inclusion bancaire ».

Or, les personnes ne détenant pas de compte personnel ne sont pas exclues du système bancaire si elles détiennent au moins un compte joint. Par ailleurs, avoir obligatoirement un compte bancaire personnel, en plus d'un compte joint « s'apparenterait selon nous à une vente groupée. Or, une telle situation est très encadrée par le droit, et notamment par l'article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier. Une telle opération n'est ainsi possible que sous le respect de certaines conditions assez strictes », complète le maître de conférences.

Des frais additionnels à ne pas négliger

Obliger à la détention d'un compte personnel reviendrait ainsi à multiplier les frais bancaires. « Je ne pense pas que ce soit une bonne idée d'obliger quelqu'un à avoir plusieurs comptes dans une banque, notamment en raison des frais bancaires liés. Par ailleurs, nous avons déjà trop de lois d'une façon générale, légiférer en permanence n'est pas nécessairement une bonne chose », ajoute Florence Neple.

Concernant les frais, de grandes disparités existent entre les banques traditionnelles et les banques en ligne. En effet, au sein des grandes banques, si vous optez pour un compte personnel avec carte bancaire et un compte joint avec deux cartes, cela peut s'avérer coûteux. Certains établissement proposent tout de même des solutions afin de réduire les coûts. A titre l'exemple, chez BPCE (Banque Populaire - Caisse d'Epargne), le package pour un compte joint, deux comptes individuels et jusqu'à quatre cartes d'entrée de gamme coûte environ 15 euros par mois (tarif variable selon les caisses). Dans les banques en ligne, il est tout à fait possible de profiter de la gratuité du compte et de la carte bancaire.

Certaines banques, à l'image du Crédit Mutuel et la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire, ont mis en place des initiatives pour aider les personnes victimes de violences conjugales et favoriser l'indépendance financière. Ainsi, depuis 2023 dans la caisse de Bretagne Pays de la Loire de la Caisse d'Épargne, les victimes peuvent bénéficier d'un compte totalement gratuit pendant deux ans avec une carte et une autorisation de découvert. La banque Crédit Mutuel propose elle aussi une offre à destination des personnes victimes de violences conjugales depuis l'été dernier. Le compte bancaire, la carte ainsi que l'accès à un découvert autorisé à hauteur de 500 euros maximum, sont gratuits pendant un an.

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Couples mariés : attention au régime matrimonial

Pour faciliter la gestion de l'argent dans le couple, le compte joint peut s'avérer être un excellent outil., comme le montrent les témoignages reçus sur le forum de MoneyVox. Mais pour favoriser l'indépendance financière, voire faciliter une éventuelle séparation, détenir un compte personnel et y domicilier ses revenus est nécessaire. « Si je suis en concubinage, ce que je gagne m'appartient », rappelle Maître Elise Blanc, avocate au barreau de Nantes, non spécialiste en droit de la famille.

Toutefois, selon sa situation familiale, avoir un compte personnel avec son salaire ne signifie pas toujours que cet argent nous appartient. En effet, en se mariant, les couples choisissent de se soumettre à un certain régime matrimonial : communauté universelle, communauté réduite aux acquêts ou encore séparation de biens. En cas de séparation, ce régime matrimonial prend toute son importance.

« Il ne suffit pas d'avoir un compte commun ou un compte personnel pour dire c'est mon argent. C'est vraiment en fonction de son régime matrimonial. Certains couples se retrouvent, au moment d'une séparation, à ne pas pouvoir “disposer de leur argent” notamment des salaires, comme ils le souhaiteraient. D'un point de vue légal, le statut de l'argent détenu sur un compte personnel ou joint, dépend du régime matrimonial et de l'origine des fonds ».

Sous le régime de séparation de biens, « les revenus vont m'appartenir exclusivement. C'est le principe de l'individualité des revenus. Je vais donc avoir tout intérêt à conserver un compte personnel. Le couple pourra ouvrir un compte joint pour payer les factures communes et participer aux charges du ménage proportionnellement à ses revenus », précise l'avocate.

Dans le cadre du régime de la communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts, « les salaires appartiennent au couple et un compte personnel n'est pas personnel en réalité. Je peux avoir un compte personnel pour artificiellement avoir de l'argent à moi et faciliter la gestion de l'argent dans le couple, mais légalement cet argent appartient au couple. La distinction principale entre les deux régimes se situe au niveau du sort des biens acquis antérieurement au mariage ou acquis par succession », ajoute l'avocate.

Enfin, en cas de séparation, détenir déjà un compte bancaire personnel a un « intérêt pratique. En effet, pour clôturer un compte joint, il est nécessaire de détenir un compte personnel afin notamment de reverser les fonds », rappelle Maître Elise Blanc.

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(1) L'enquête a été réalisée sur 2020 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus. Le sondage a été effectué en ligne, sur le panel propriétaire YouGov France, du 03 au 07 janvier 2025.