Ticket resto : un milliard d'euros d'indemnités pour les commerçants ?

Action ticket restau permet aux commerçants qui s'estiment lésés par les émetteurs de titres d'unir leur force pour obtenir plusieurs milliers d'euros de dédommagement, suite à leur condamnation pour entente illégale en 2019. Le jour J est prévu pour l'automne 2022.

Dcembre 2019 : l'Autorité de la concurrence condamne les sociétés émettrices de titres-restaurant Edenred, Up, Natixis Intertitres et Sodexo à une amende de plus de 400 millions d'euros pour pour une « entente portant sur des échanges d'informations » et un « verrouillage » du marché des titres-restaurant. Trois ans plus tard, des restaurateurs espèrent toujours recevoir un dédommagement financier pour le préjudice subi. Après que le GNI, syndicat patronal des indépendants de l'hôtellerie-restauration, ait appelé des milliers de professionnels du secteur à s'unir pour obtenir réparation, une plate-forme dédiée « Action titre resto » a vu le jour pour grossier les rangs des contestataires. Une action en indemnisation collective encore rare en France où la pratique des actions de groupe est réservée aux associations de consommateurs.

Il est nécessaire « d'être prêt le jour J », martèle Me Sarah Subrémon, avocate au cabinet Brandeis, spécialisée dans la défense des victimes de pratiques anticoncurrentielles. En l'occurrence vers novembre 2022 lorsque la Cour d'appel de Paris va rendre sa décision. Ce qui laisse un temps supplémentaire pour s'organiser. Sur les 180 000 commerces qui acceptent les tickets resto en France, estiment les avocats chargés du dossier, il faudrait que 10% se mobilisent contre les émetteurs pour obtenir une réparation conséquente. Pour l'heure, les émetteurs de ticket resto ne commentent pas cette affaire car il ont fait appel de leur condamnation. En mai dernier, Edenred avait simplement fait part de sa « surprise » auprès de MoneyVox.

Un milliard d'euros au total

Dans la foulée de la décision attendue pour l'automne « tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant entre 2002 et 2018 et ayant adhéré à une action en indemnisation comme Action Titre Resto, pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d'acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002 », détaille l'avocate qui rappelle le soutien de Bercy lors de la condamnation initiale des émetteurs. Concrètement, la note pourrait s'avérer salée pour eux. « C'est un marché verrouillé, où le niveau de commission est imposé. Seule la grande distribution a suffisamment de pouvoir pour engager une négociation. C'est ce trop-perçu que doivent récupérer les commerçants qui se joignent à notre action », insiste Sarah Subrémon.

La somme totale d'un milliard d'euros est avancée avec des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros pour chaque commerçant selon la durée, le volume et les taux de titres acceptés. A titre indicatif, car chaque cas est individuel, si un commerce réalise un chiffre d'affaires de 100 000 euros par an en titres-restaurant son indemnisation pourrait atteindre 70 000 euros sur la période entre 2002 et 2018.

La carte a mauvaise presse

Le développement de la carte qui simplifie la vie de l'usager au détriment du ticket papier est aussi dans le viseur. Pour Romain Vidal, représentant des restaurateurs, fruits et légumes et assimilés, au sein de la Commission nationale des titres restaurants (CNTR), la commission prélevée a « été multipliée par deux depuis l'essor de la carte car le terme 'apporteur d'affaires' sert d'excuse à ces taux élevés. Pour un restaurateur, 5% du chiffre d'affaires sur les ventes en titres resto, ça correspond souvent à la marge. »

Le secteur des titres-restaurant représente un marché de plus de 6 milliards d'euros par an, soit 700 000 titres déjeuner que quelque 4 millions de salariés d'entreprises utilisent auprès de 200 000 restaurants ou boulangeries agréés.