L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme des banques et des assurances, a invité mardi les assureurs à passer en revue leurs contrats pour y chasser les clauses d'exclusions « non conformes à l'état du droit ».
Ces contrats souvent multirisques habitation et automobile ne permettent pas aujourd'hui aux assurés « d'appréhender l'étendue et les limites exactes des garanties », poursuit l'Autorité adossée à la Banque de France. Elle mentionne notamment celles concernant le défaut d'entretien, le non-respect des règles de l'art ou encore la négligence de l'assuré.
L'ACPR évoque même « des clauses critiquables car conduisant à inverser la charge de la preuve ou insuffisamment précises » ou « parfois censurées de longue date par la Cour de cassation ». « Il est notamment de jurisprudence constante qu'une clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de toute sa substance », rappelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les « explications avancées par les organismes pour justifier la présence de telles clauses ne sont pas satisfaisantes »
L'Autorité a lancé en fin d'année dernière une enquête sur le sujet, passant au crible des décisions de justice et de la doctrine du médiateur de l'assurance plus d'une centaine de contrats d'assurance de dommages commercialisés par 17 assureurs auprès de particuliers.
Les « explications avancées par les organismes pour justifier la présence de telles clauses ne sont pas satisfaisantes », conclut l'ACPR, notant cependant l'engagement des assureurs à « rapidement prendre des mesures ».