Un dirigeant de société n'avalise pas personnellement une traite s'il n'indique pas « bon pour aval » avec sa signature, a déclaré la Cour de cassation.
Le point de vue d'un banquier impayé, pour qui la seule signature de cet entrepreneur valait engagement personnel en cas de défaillance de son entreprise, a été rejeté.
Pour payer un fournisseur, un dirigeant de PME avait remis à son banquier des traites, ou lettres de change, sur lesquelles il avait seulement signé dans le cadre pré-imprimé « acceptation ou aval ». L'entreprise n'ayant pas remboursé la banque au jour prévu, cette dernière s'était tournée vers le dirigeant qui s'était personnellement engagé, en avalisant les traites, à payer à sa place en cas de besoin.
L'importance de la mention « bon pour aval »
Le dirigeant ayant résisté et nié son engagement, la banque avait saisi la justice. La seule signature du dirigeant dans le cadre pré-imprimé réservé à l'avaliste est un engagement personnel indiscutable du signataire, soutenait la banque, d'autant que le signataire n'a pas mentionné qu'il agissait au nom de l'entreprise.
Mais pour les juges au contraire, sans la mention « bon pour aval », et sans autres éléments extérieurs tendant à prouver le contraire, le dirigeant s'est seulement engagé comme représentant de la société et non personnellement.
(Cass. Com, 11.9.2024, A 22-23.525).