Comme un certain nombre de Français chaque année, Nora, une lectrice de MoneyVox, a vu ses comptes bancaires clôturés sans préavis. Comment expliquer une telle décision ? Voici quelques éléments de réponse concernant les droits et les obligations des banques en matière de résiliation de compte bancaire.
Question de Nora, le 29 juin,
« Bonjour, La Banque Postale a clôturé tous mes comptes aujourd'hui sans me donner aucune explication... Est-ce qu'elle a le droit d'agir de cette façon après 35 ans de fidélité ? Merci pour votre aide. »
Bonjour Nora et merci pour votre question. Si un client peut fermer gratuitement un compte bancaire à tout moment sans se justifier, l'inverse est aussi vrai pour la banque.
Un établissement bancaire est libre de choisir ses clients. Il est donc libre de clôturer un compte bancaire sans obligation d'expliquer sa décision. En revanche, il est tenu de respecter un préavis de 2 mois minimum pour permettre à son futur ex client de trouver une nouvelle banque ou, le cas échéant, d'activer la procédure du droit au compte. Et si l'établissement ne respecte pas ce préavis, vous êtes fondé à réclamer un dédommagement. Voici pour la théorie.
En pratique Nora, nous ne savons pas ce qui aurait amené La Banque Postale à clôturer vos comptes. La convention de compte courant de La Banque Postale, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, indique à l'article 15 du paragraphe intitulé « Durée du contrat et résiliation » que la résiliation du contrat par l'Emetteur, c'est-à-dire par la Banque Postale « prend effet deux mois après la date d'envoi de sa notification au titulaire de la Carte ».
Ce document prévoit aussi la possibilité pour La Banque Postale de procéder à une clôture immédiate : « La Convention sera de plein droit résiliée sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception en cas de fonctionnement anormal du compte, comportement gravement répréhensible du client et notamment de fraude, de refus de satisfaire à une obligation d'information essentielle, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts ».
Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte du jour au lendemain ?
En ce qui concerne votre situation, Nora, le plus simple serait de demander directement à votre conseiller pour quelle raison vos comptes ont été clôturés. Vous pouvez également déposer une réclamation depuis le site web labanquepostale.fr, en vous rendant dans un bureau de poste ou en contactant le Service Clients, par courrier à l'adresse figurant dans vos relevés de compte, ou par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation écrite ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il est possible de saisir gratuitement le médiateur bancaire à l'adresse suivante : Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 75275 Paris CEDEX 06 ou déposer une demande en ligne sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com
« Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur son site Internet, ou auprès de La Banque Postale, dans les Centres de Relation et d'Expertise Client ou dans les bureaux de poste. Le Médiateur facilitera la recherche d'une solution amiable ou leur proposera une solution de règlement du litige, à défaut d'accord entre les parties », explique la Convention de compte courant postal.
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