Le crédit professionnel, souscrit par un entrepreneur ou une entreprise dans le cadre de son activité, n'est pas aussi encadré qu'un prêt aux particuliers. Ses modalités, son montant, son taux... peuvent beaucoup varier d'une banque à une autre. Comment fonctionne le crédit professionnel et comment l'obtenir au meilleur taux ?
Qu'est-ce qu'un crédit professionnel ?
Les professionnels ont accès à de nombreux modes de financement dans le cadre de leur activité, qui répondent chacun à un besoin différent, à un moment particulier de la vie de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple d'un apport personnel à la création de l'entreprise, de la subvention d'une collectivité, d'un capital-investissement lors d'un développement, ou bien d'un crédit professionnel. Ce dernier, couramment appelé « crédit pro », regroupe, au sens large, le prêt bancaire classique, le découvert, l'escompte, l'affacturage, la cession Dailly ou encore le crédit-bail.
Au sens du Code monétaire et financier, un crédit est « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ». Parmi les catégories de crédits et opérations qui y sont assimilées, on trouve notamment les crédits d'exploitation, les prêts participatifs et les crédits-bails. La cession Dailly, l'affacturage et l'escompte sont, eux, appelés des « procédures de mobilisation des créances professionnelles ». Bien que ces derniers permettent aussi aux entreprises de bénéficier de fonds, cette page se concentre sur les financements de type prêt bancaire.
Les crédits professionnels sont réglementés par le Code monétaire et financier, aux articles L313-1 et suivants. Ils sont exclus du champ d'application des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, qui régissent les crédits à la consommation et immobiliers pour les particuliers. Les professionnels ne bénéficient donc pas du cadre protecteur des consommateurs particuliers, notamment s'agissant des obligations d'information pesant sur le prêteur, du délai de réflexion de 11 jours en cas d'emprunt immobilier...
La seule exception concerne les règles relatives au taux effectif global (ou TAEG), qui sont celles fixées par le Code de la consommation.
Qui peut souscrire un crédit professionnel ?
Un prêt professionnel, comme son nom l'indique, ne peut être souscrit que par des personnes, physiques ou morales, qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Il n'y a aucune restriction quant au statut de l'entreprise. Ce type de crédit est donc ouvert aux entreprises individuelles (EIRL ou microentreprise) comme aux sociétés (SARL, SA, SAS, SARL, SCI, etc.). De même, le prêt pro n'est pas limité à certaines activités, toutes y sont donc éligibles : activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
La liberté contractuelle étant toutefois de mise, chaque prêteur peut poser ses propres limites, et refuser de financer certaines catégories d'entreprises ou certaines activités.
Que financer avec un crédit professionnel ?
Ce prêt finance tout projet prévu dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale. Dès lors, son champ d'application est très large. Tout d'abord, il peut être utilisé à n'importe quel moment de la vie d'une entreprise : à sa création, pour son développement, ou bien encore pour une reprise d'activité, ou une transmission.
Ainsi, il peut servir à combler un besoin de trésorerie, par exemple pour lancer son activité ou la développer (achat de parts sociales ou d'actions), ou bien à acquérir un bien immobilier, comme un local, des bureaux, un atelier ou un espace de stockage (dans ce cas, le crédit pro prendra alors la forme d'un prêt immobilier). Il peut aussi avoir pour objet l'achat de biens matériels (outils, véhicule professionnel, machines, équipement informatique...) ou immatériels (fonds de commerce, logiciels, brevet, marque...).
Combien emprunter ? Sur quelle durée ?
Comme nous l'avons vu plus haut, le crédit professionnel n'est pas aussi encadré qu'un crédit à la consommation classique, ou un prêt immobilier souscrit par un particulier. En effet, la loi n'impose aucune limite quant au montant emprunté, ou à sa durée de remboursement.
Logiquement, un prêt de quelques milliers d'euros sera à rembourser sur une durée plus courte, de quelques mois à 3 ans, alors qu'en cas d'investissement immobilier, la durée de remboursement peut aller jusqu'à 15 ans. En moyenne, les crédits ne dépassent pas cette durée, mais au cas par cas, une banque pourrait tout à fait accorder une durée plus longue.
Quant au montant emprunté, celui-ci peut très bien être de 1 000 euros comme de plusieurs millions. Tout dépend de l'entreprise, de son dossier financier, de son projet, de ses garanties... Dans tous les cas, l'établissement de crédit ne prêtera que s'il est certain de récupérer sa mise, et s'il croit à la réussite du projet.
Crédit professionnel et taux d'usure
Depuis 2003, la réglementation du taux d'usure (un taux maximal que les prêteurs ne peuvent dépasser lorsqu'ils accordent un prêt) ne s'applique plus aux professionnels. Là où les particuliers, ou bien les personnes morales n'agissant pas dans le cadre de leur activité, bénéficient de taux plafonnés pour leurs crédits immobiliers et à la consommation, les entreprises ne profitent pas de cette restriction. Cela signifie que les banques et sociétés de financement peuvent fixer les taux qu'elles souhaitent.
En pratique, selon les statistiques de la Banque de France du premier trimestre 2024, s'agissant du taux des crédits aux entreprises (hors microentreprises), le taux moyen des crédits à l'équipement était de 4,7%. Celui des crédits de trésorerie était de 4,6%. Pour les crédits immobiliers, enfin, le taux moyen était de 4,4%.
La seule exception concerne les découverts en compte accordés « aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ». Ces prêts sont, eux, encore soumis à l'usure, avec un taux publié tous les trimestres.
Où souscrire un crédit professionnel ?
Si vous envisagez de souscrire un crédit pour votre activité professionnelle, votre premier réflexe sera sûrement de vous tourner vers la banque qui détient vos comptes personnels et/ou celle où est domicilié votre compte pro. S'il est certain que votre conseiller bancaire présente l'avantage de connaître vos habitudes financières, il faut toujours faire jouer la concurrence en allant consulter plusieurs établissements. Les prêts professionnels étant moins réglementés que les prêts aux particuliers, comme nous l'avons vu plus haut, les modalités peuvent varier considérablement d'une banque à une autre.
Le crédit professionnel reste aujourd'hui encore l'apanage des banques traditionnelles, comme la BNP Paribas, la Société Générale, La Banque Postale, la Caisse d'Épargne ou le Crédit Agricole, pour ne citer qu'elles (ou de leurs filiales spécialisées sur le crédit pro). Bien que de nombreuses néobanques spécialisées dans les comptes mobiles professionnels se soient lancées ces dernières années, les solutions de financement qu'elles proposent sont encore limitées. Il s'agit souvent de découvert autorisé ou de crédits dont le montant est plafonné à environ 30 000 euros, en moyenne.
Notre comparatif de comptes professionnels
En cas de refus de prêt de la banque, il existe des solutions alternatives. Que vous souhaitiez créer, reprendre ou développer une entreprise, les moyens suivants peuvent vous permettre d'obtenir un financement autre que le prêt professionnel, ou venir en complément : prêt inter-entreprises, business angels, financement participatif (crowdfunding, crowdlending,crowdequity), aides publiques (ACRE : aide à la reprise ou à la création d'entreprise...), etc.
Le crowdlending par exemple, est un financement par lequel des internautes contribuent au financement de l'entreprise, sous la forme de dons, de prêts rémunérés ou de participations. Ce système, qui ne nécessite pas de garantie, est une solution pour ceux qui auraient du mal à trouver les fonds pour mener à bien leur projet professionnel, ou qui ne souhaiteraient tout simplement pas faire appel à un établissement bancaire. A noter néanmoins qu'en contrepartie de cette souplesse, les taux d'intérêts sont souvent plus élevés. En savoir plus sur les plateformes de crowdlending
Faut-il faire appel à un courtier pour son crédit pro ?
Lorsque l'on souhaite souscrire un prêt professionnel, se pose la question de l'opportunité de faire appel à un courtier. Ce dernier présente de nombreux avantages pour les autoentrepreneurs comme pour les structures plus grandes. Il représente tout d'abord un gain de temps considérable, ce qui n'est souvent pas négligeable pour un chef d'entreprise, que celle-ci soit en cours de création ou déjà bien établie. En effet, le montage des dossiers, la gestion des rendez-vous et les négociations peuvent rapidement se révéler chronophages. En confiant ces étapes à un courtier, ce temps n'est pas perdu et l'entrepreneur peut le consacrer à son activité.
Par ailleurs, un courtier est un spécialiste qui dispose d'un réseau et est en relation avec plusieurs établissements. Il est donc plus au fait des pratiques de chaque banque ou organisme, des taux en vigueur à un instant T, et saura orienter l'emprunteur vers l'acteur le plus adapté à son projet. Puisqu'il a l'habitude d'amener des clients à ses partenaires, il aura aussi plus de chance de négocier un taux avantageux que si le/la chef(fe) d'entreprise avait fait les démarches seul(e). Enfin, ses honoraires sont souvent inclus dans le crédit, le client n'ayant donc pas à avancer l'argent.
Quel taux pour votre crédit pro ? Comparez !
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Comment simuler un crédit pro ?
Vous trouverez sur le net des simulateurs pour vous donner une estimation de vos mensualités, en renseignant le montant souhaité, la durée de remboursement et un taux. Certains nécessitent toutefois de communiquer vos coordonnées. Vous pouvez utiliser les simulateurs de meilleurtauxpro.com. Le site vous permet de calculer vos mensualités, en renseignant les informations énumérées plus haut, ou bien d'évaluer le montant possible de votre prêt.
Ce dernier outil est particulièrement utile si vous savez quel montant mensuel votre entreprise peut se permettre de consacrer au prêt. En indiquant la mensualité désirée, le type de projet et la durée du crédit, le courtier applique le taux annuel moyen constaté pour les crédits similaires, et vous obtenez ainsi un montant de prêt indicatif.
Comment souscrire un crédit professionnel ?
Pour maximiser les chances d'obtenir une réponse positive, il est nécessaire de bien préparer son projet et son dossier en amont. Évidemment, le travail ne sera pas le même pour un prêt qui finance la création d'une entreprise, que pour un crédit destiné à l'achat de matériel d'une société déjà bien établie. Dans tous les cas, la banque doit voir que le projet a été réfléchi et qu'il sera bénéfique pour l'activité. Pour ce faire, il faut présenter des pièces justificatives de base (pièce d'identité, justificatif de domicile, relevés bancaires, extrait kbis...) et des documents spécifiques selon la demande, comme des devis, un prévisionnel financier ou un business plan, etc.
Pour un lancement d'activité, un apport sera presque systématiquement exigé. Son montant peut varier en fonction de l'ampleur du projet et de la somme demandée par le professionnel. En général, 30% à 40% du montant du financement sont requis.
Dois-je souscrire une assurance pour mon crédit professionnel ?
Comme pour les prêts délivrés aux particuliers, la loi n'impose pas la souscription d'une assurance pour couvrir l'emprunteur d'un crédit professionnel. Néanmoins, en pratique, les banques et sociétés de financement exigeront presque systématiquement que le client s'assure au moins contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, et d'invalidité permanente (totale ou partielle). Il est d'ailleurs conseillé de bien lire son contrat pour connaître les exclusions. Par exemple, les accidents survenus lors de la pratique de certains sports ne sont pas couverts. Dès lors, un ébéniste qui se blesserait aux mains en faisant de l'escalade risque de ne pas être couvert par son assurance de prêt. Il faut alors payer une surprime, ou bien souscrire une assurance complémentaire spécifique.
Un professionnel qui emprunte seul doit être couvert à hauteur de 100%. S'il y a plusieurs co-emprunteurs, le total de leur quotité doit être de 100% également, mais la répartition peut être inégale. Par exemple, l'un peut être assuré à 70% et l'autre à 30%.
Quelle garantie pour mon prêt professionnel ?
Comme l'assurance, la mise en place d'une garantie, ou « sûreté », pour le prêt n'est pas obligatoire. S'il s'agit d'un petit crédit pour financer du matériel, par exemple, le prêteur n'en réclamera sûrement pas. En revanche, plus le financement est conséquent et le projet risqué, plus la banque va couvrir ses arrières. Il existe deux types de sûretés : les sûretés personnelles, liée à l'engagement d'une personne (cautionnement), et les sûretés réelles, qui créent un droit sur un bien matériel ou immatériel (gage ou nantissement, hypothèque...).
Garantie des crédits aux entrepreneurs individuels
Le Code monétaire et financier pose quelques règles spécifiques afin de protéger les entrepreneurs individuels. En effet, si jamais une banque ou une société de financement a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation, ou bien une sûreté personnelle consentie par une personne physique, elle doit informer par écrit son client de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'une autre banque, d'une société de financement ou d'une société de caution.
L'entrepreneur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. Passé ce délai, ou en cas de refus de la banque de la garantie proposée par le professionnel, le prêteur fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. Si l'entrepreneur individuel et la banque ne sont pas d'accord, cette dernière peut renoncer à lui accorder un crédit, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
Si jamais un prêteur ne respecte pas ces formalités, il ne pourra pas se prévaloir des sûretés que l'entrepreneur aura prises.
Si un professionnel peine à trouver une garantie, ou ne souhaite pas recourir aux sûretés réelles, il existe des organismes spécialisés dans le soutien aux entreprises, qui proposent des dispositifs de garantie. C'est le cas, par exemple, de Bpi France qui dispose d'une « garantie création » pour les nouveaux entrepreneurs, ou des sociétés de caution mutuelle. Côté prêteur, il est plus rassurant d'avoir un organisme spécialisé de poids pour couvrir le prêt. Côté emprunteur, cela évite de s'engager à titre personnel en tant que caution, ce qui arrive souvent pour les entrepreneurs individuels qui engagent leur patrimoine personnel.
Déblocage des fonds et remboursement du prêt : comment ça se passe ?
Le versement des fonds
Une fois toutes les étapes précédentes validées (c'est-à-dire l'accord du prêteur pour financer le projet, la signature du contrat d'assurance et la mise en place d'une garantie le cas échéant, et la signature de l'offre de prêt professionnel), la banque ou la société de financement peut verser les fonds du crédit.
Selon l'objet du prêt, les fonds peuvent être versés en une ou plusieurs fois. Ainsi, la construction d'un bien immobilier (local, entrepôt...) ou des travaux nécessiteront souvent un déblocage en plusieurs fois, sur factures. Par ailleurs, la somme n'est pas nécessairement versée à l'emprunteur, mais peut l'être directement au fournisseur ou au vendeur (dans le cas d'achat de biens).
Le remboursement du crédit professionnel
Un prêt pro peut être remboursé sur quelques mois ou en plusieurs années, selon qu'il finance un petit projet ou un investissement conséquent. S'agissant ensuite des échéances, celles-ci varient en fonction du type de crédit souscrit.
Les prêts les plus courants sont les crédits amortissables, pour lesquels le professionnel rembourse le capital et les intérêts tout au long de la vie du crédit, ainsi que l'éventuelle assurance emprunteur. Le débiteur peut choisir de payer les échéances tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres ou bien tous les ans selon ce que la banque lui propose. De même, ces échéances peuvent avoir un montant constant, ou bien dégressif, selon que l'emprunteur choisisse de rembourser le capital en priorité ou non.
Les professionnels peuvent aussi opter pour un crédit in fine, où le capital n'est remboursé qu'à l'issue de la période de prêt, en une seule fois. Les échéances ne comprennent ici que les intérêts et l'assurance. Ce type de financement ne convient toutefois pas à tout type d'entreprise. En effet, il est réservé aux sociétés solides, qui utilisent ce procédé comme avantage fiscal, puisque les intérêts sont déductibles de la base d'imposition.
Les aménagements de crédit
En cas de difficulté à rembourser son crédit immobilier, le professionnel peut se tourner vers son créancier pour demander des aménagements temporaires. L'une des solutions est le report d'échéance, qui suspend temporairement, complètement ou partiellement, le remboursement d'une ou plusieurs échéances. Chaque prêteur a toutefois la liberté d'accéder ou non à la requête de son débiteur. Une autre possibilité est de renégocier son crédit professionnel, soit en faisant baisser le taux, soit en allongeant sa durée et en baissant le montant des mensualités. Il sera toujours plus avantageux de chercher une solution avec son créancier plutôt que de creuser son découvert ou déficit pendant des mois.
A l'inverse, qu'en est-il d'un professionnel emprunteur qui souhaiterait rembourser son crédit par anticipation ? La réglementation du Code de la consommation, qui encadre le remboursement anticipé des crédits alloués aux particuliers, et des éventuelles indemnités perçues par le prêteur, ne s'applique pas en l'espèce. Par conséquent, la liberté contractuelle est de mise : le remboursement anticipé ne pourra alors être autorisé que s'il est prévu au contrat, ou si le prêteur l'accepte.
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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