Retour à la case départ. Finalement, après l'adoption de 199 amendements transformant de fond en comble le projet de budget 2025, cette version totalement remaniée par la commission des finances a été rejetée dimanche 20 octobre par cette même commission.

Le projet de budget 2025 réécrit puis rejeté en commission

Retour à la case départ, donc : c'est le projet de loi de finances initial, celui présenté le 10 octobre dernier par le gouvernement, qui sera examiné à partir de ce lundi à l'Assemblée nationale en séance plénière.

Toutefois, les multiples amendements votés en commission des finances depuis mercredi donnent le ton du débat. Les députés avaient modifié la copie du gouvernement avec plusieurs mesures devant impacter directement le portefeuille des ménages. Nul doute que les mesures suivantes, adoptées en commission avant de voir le texte rejeté, reviendront sur la table dans l'hémicycle. Voici 5 mesures à retenir.

Un nouveau taux pour le prélèvement forfaitaire unique

En commission des finances, les députés ont choisi de faire passer le taux du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33%. Une augmentation de 10% afin de « rééquilibrer la participation du revenu du capital par rapport aux revenus du travail qui contribuent plus au budget de l'Etat », selon l'auteur de l'amendement, le député MoDem, Jean-Paul Matteï. Le prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu passerait de 12, 8% à 15,8%, et celui concernant les cotisations sociales resterait à 17,2%, soit un taux global de 33%.

Les avantages fiscaux de l'assurance vie revus en matière de succession

Un amendement, proposé toujours par Jean-Paul Matteï, vise à aligner la fiscalité des contrats d'assurance vie, sur lesquels des versements ont été faits avant les 70 ans du défunt, sur celle des droits de succession en ligne directe. Aujourd'hui, les bénéficiaires des contrats d'assurance vie profitent d'un abattement de 152 500 euros par personne. Ils sont soumis au-delà à un taux de 20% sur les 700 000 premiers euros, et 31,25% au-delà. A l'avenir, le taux pourrait atteindre les 45%.

Une taxation renforcée des plus-values immobilières

Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements sur l'immobilier, dont un du groupe PS pour essayer d'empêcher l'évitement d'une taxe sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale. Si l'amendement était adopté, il faudrait attendre au moins 5 ans entre l'achat et la revente de sa résidence principale pour échapper à une fiscalisation de l'éventuelle plus-value. Même si le texte prévoit un certain nombre d'exemptions comme le rachat d'une résidence principale dans la foulée de la vente.

Un autre amendement de Jean-Paul Matteï, prévoit en 2026 et 2027 une refonte de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires, avec des suppressions de critères de durée de détention d'un bien pour bénéficier d'abattements. Une mesure censée ne plus inciter certains propriétaires à le garder longtemps hors du marché dans le but d'échapper à au fisc.

Une taxe sur les hauts revenus qui n'a rien d'exceptionnel

Dans son projet de loi de finances, le gouvernement a souhaité que les ménages les plus aisés, dont le revenu fiscal dépasse 250 000 euros pour les célibataires, veufs, divorcés, et 500 000 euros pour les couples, payent davantage que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déjà en place, afin de subir un taux minimal d'imposition de 20%. Normalement, la mesure devait durer 3 ans. Mais en commission, les députés ont décidé finalement de ne pas inscrire de limite de temps à celle-ci qui va toucher près de 25 000 ménages.

Hausse d'impôts pour les plus riches : une petite exception ajoutée par le gouvernement

Pas de taxe sur l'électricité

Les députés ont supprimé un article prévoyant de donner la possibilité au gouvernement de taxer l'électricité à un niveau supérieur à la période d'avant crise énergétique. Ce dernier promet malgré la hausse de cette taxe une baisse de 9% du tarif « pour les ménages au tarif réglementé de vente (TRV) ou contrats indexés sur ce tarif » dès février 2025, en raison de la diminution du coût de l'énergie. Rejeté par les députés en commission, le projet de taxe, dont le gouvernement espère 3 milliards d'euros, sera cependant bien examiné dans l'hémicycle, où les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement.

A noter aussi que les députés ont supprimé un article prévoyant d'alourdir le malus automobile pour les véhicules essence et diesel. Selon le rapporteur général du budget Charles de Courson (Liot), cet alourdissement pourrait toucher jusqu'à « 80% » des véhicules. Les députés ont aussi rejeté l'article du projet gouvernemental prévoyant d'exclure les chaudières à gaz du champ de la TVA réduite à 5,5% ou 10%, pour les taxer au taux plein de 20%