Combien le fisc prélève-t-il d'impôt lors d'un héritage ? MoneyVox vous propose une série de 3 cas pratiques sur les droits de succession réalisés par Maître Patrice Bonduelle, notaire à Paris. Voici l'exemple d'un femme veuve de 67 ans qui a un patrimoine supérieur à 1 million d'euros. Combien pourra-t-elle transmettre à ses 3 filles sans payer d'impôt ? Episode 3.
Selon l'Observatoire des inégalités, seuls 13% des héritages sont soumis à l'impôt. Pourtant les Français sont vent debout contre les droits de succession. Mais comment sont-ils calculés MoneyVox vous propose 3 cas pratiques réalisés avec l'aide de Maitre Patrice Bonduelle, notaire à Paris. Voici le dernier épisode de cette série.
La situation
Madame X, veuve agée de 67 ans, a trois filles et détient un patrimoine composé de 800 000 euros de liquidités et comptes-titres, 200 000 euros sur 3 contrats d'assurance vie et une maison évaluée à 450 000 euros à Guidel dans le Morbihan.
Comment se déroulera la sucession au décès de madame X ?
Au décès de Madame X, qui n'a pas laissé de testament, la répartition se fera de la manière suivante :
- Les 200 000 euros sur les trois assurances vie rapporteront 66 667 euros à chaque enfant;
- Les 800 000 euros d'actifs financiers et liquidités rapporteront 266 667 euros à chacun;
- La maison est évalué à 450 000 euros soit 150 000 euros par enfant.
La somme reçue au titre de l'assurance vie ne fait pas partie de l'actif de la succession et bénéficie d'un abattement spécifique lorsque les sommes sont versées avant les 70 ans de l'assuré, comme c'est le cas ici. L'abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire, les sommes perçues par les enfants sont donc exonérées au titre du prélèvement spécifique selon l'article 990 I du code général des impôts (CGI).
La somme reçue par chaque enfant sera donc de 416 667 euros (266 667 + 150 000). Comme le montant de l'abattement entre un parent et son enfant est de 100 000 euros, l'assiette taxable sera de 316 667 euros (416 667 – 100 000). Auquel il conviendra d'appliquer le tarif en ligne directe (777 CGI), soit un impôt de de 60 147 euros par enfant pour un total de 180 441 euros.
Madame X doit-elle faire une donation ?
La donation des sommes présentes sur les assurances vie n'est pas recommandée puisqu'elles sont exonérées grâce à l'abattement de 152 500 euros.
Sur le reste du patrimoine, les abattements disponibles sont de 131 865 euros par enfant, l'abattement ordinaire de 100 000 euros (art. 779 CGI) est cumulable avec l'abattement pour don de sommes d'argent de 31 865 euros (art. 790 G CGI).
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Madame X peut donc consentir une donation à hauteur des abattements disponibles, soit une donation totale de 395 595 euros (131 865 x 3) aux trois enfants en franchise d'impôt. A son décès, il ne restera à transmettre qu'environ 404 405 euros (800 000 – 395 595) de liquidités.
Concernant la maison, il serait aussi envisageable de donner la nue-propriété aux enfants. Le démembrement de propriété est avantageux puisque la reconstitution de la pleine propriété (lorsque l'usufruit s'éteint au décès) n'est pas imposable. La valeur de l'usufruit n'est donc jamais taxée. « Il est néanmoins déconseillé de réaliser ce type de donation sur la résidence principale. Nous considèrerons donc que Madame X conserve la pleine propriété de sa maison », souligne Maître Bonduelle.
Si la succession de Madame intervient moins de quinze ans après la donation , les abattements ne seront pas renouvelés. L'assiette se compose de la maison d'un montant, après abattement légal (s'il est applicable) de 20% de sa valeur vénale, soit 450 000 euros (l'abattement n'étant pas applicable ici), ainsi que des liquidités restant à transmettre de 404 405 euros soit 854 405 euros.
Chaque enfant touchera donc 284 802 euros. Il convient d'y appliquer le tarif en ligne directe soit 53 774 euros par enfant, donc 161 322 euros au total. La donation anticipée a, dans cette situation, permis d'économiser 19 119 euros (180 441 – 161 322) d'impôt.
Si la succession de Madame intervient plus de quinze ans après la donation, il est conseillé de ne pas refaire de donation afin de garder une partie de son patrimoine. Si l'on suppose que les valeurs restent identique, il reste à transmettre 404 405 euros de liquidités et 450 000 euros au titre de la résidence principale soit au total 854 405 euros.
Chacun des enfants recevra 284 802 euros. L'abattement ayant été renouvelé, l'assiette sera de 184 802 euros (284 802 – 100 000). Auquel il convient d'appliquer le tarif en ligne directe soit 33 774 euros par enfant, et un total de 101 322 euros.
Conclusion
« La donation anticipée a permis une économie d'impôt de 79 119 euros (180 441 – 101 322) », explique Maître Bonduelle.
Episode 1 : « il n'est pas nécessaire pour le couple d'anticiper une transmission aux enfants »
Episode 2 : Un réflexe qui permet d'éviter des milliers d'euros d'impôt sur les successions