L'annonce d'une nouvelle déclaration d'occupation, obligatoire pour les propriétaires avant le 30 juin, pose de nombreuses questions. Qui est concerné ? Que risque un propriétaire en cas d'oubli ? MoneyVox vous répond.
Avez-vous déjà réalisé la « déclaration d'occupation » pour chacun des logements que vous possédez annoncée cette semaine ? Censée aider la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette nouvelle obligation pour les propriétaires doit renseigner l'Etat sur les personnes occupant ces logements. Toutefois, de nombreuses questions se posent encore.
Pourquoi cette nouvelle démarche ?
Le site service-public.fr explique que pour « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. »
Dans un article du Parisien, Frédéric Scalbert, de la CGT Finances Publiques, explique que « jusqu'ici, c'est un travail qui incombait aux services des impôts des particuliers. Pour la DGFiP, c'est un nouveau pas vers la dématérialisation. Avant, les agents envoyaient régulièrement un document au propriétaire bailleur pour qu'il indique les coordonnées de son locataire présent au 1er janvier. Désormais, ce sera au propriétaire de faire cette démarche lui-même, à chaque changement de situation. »
Qui est concerné ?
Selon la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ». Plus précisément, la démarche n'est donc à effectuer que pour les locaux d'habitation. Sont ainsi concernés les propriétaires indivis, les usufruitiers, ou encore les sociétés civiles immobilières (SCI). Ainsi, même en cas de donation d'un appartement à un membre de la famille, si vous avez l'usufruit du bien, il faut le déclarer. De même, si vous n'êtes propriétaire que d'un seul bien et qu'ils s'agit de votre résidence principale, la déclaration doit être faite.
Que faut-il déclarer ?
Questionnée par MoneyVox, la DGFiP explique que « ce sont les propriétaires qui doivent indiquer les occupants du bien : lui-même s'il s'agit de sa résidence principale, le titulaire du bail si c'est un locataire, ou bien si le logement est vacant. » Et « dans le cas ou la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant », détaille la DGFiP.
La déclaration comporte des erreurs concernant les descriptifs des biens. Que faire ?
Si votre déclaration comporte des erreurs, des modifications peuvent être faites. Dans ce cas, vous devez envoyer une réclamation à votre service des impôts via votre messagerie sécurisée en signalant l'erreur constatée. Le site impots.gouv développe également le cas de figure d'un nouveau propriétaire ne trouvant pas encore son bien dans sa rubrique dédiée. « Si vous avez récemment réalisé une opération immobilière chez votre notaire, il est possible que votre bien ne s'affiche pas encore dans l'onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. Dans ce cas, vous n'avez pas démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée. »
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
Bercy indique que les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration. « En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère. Auprès du Parisien, Bercy assure cependant qu'il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »
