Le service de déclaration des biens immobiliers devrait rester accessible après le 10 août mais vous pourriez, si vous n'êtes pas à jour, recevoir à tort un avis de taxe d'habitation pour 2023. A terme, la situation des biens devra être mise à jour au fil de l'eau, mais pas systématiquement chaque année.

30 juin, 31 juillet puis 10 août... Le service des impôts de déclaration des biens immobiliers vit une première année pleine de rebondissements ! Après trois dates de fermeture communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le service devrait finalement rester accessible après le 10 août. « C'est la date limite pour effectuer la déclaration d'occupation des biens pour que celle-ci soit prise en compte pour les taxations de l'automne. Il ne faut pas oublier qu'on demande la situation d'occupation au 1er janvier 2023 », rappelle le fisc au journal Les Echos.

Et selon le quotidien, le, service restera donc accessible après la date fatidique car les contribuables devront par la suite être en mesure de modifier leur situation à leur guise. « Cette date limite oblige le contribuable à déclarer rapidement », estime l'avocat Florent Ruault dans les colonnes du quotidien. En effet, « plus tôt il s'acquitte de cette nouvelle obligation, plus il réduit le risque de recevoir un avis de taxe d'habitation à tort », indique le fisc. Sur le site des impôts, 34 millions de propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs biens sa situation : s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.

Une amende de 150 euros en suspens

L'obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est entrée en vigueur le 1er janvier afin d'identifier les locaux toujours redevables de la taxe d'habitation. Celle-ci a été supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023, mais reste redevable pour les résidences secondaires. Les retardataires sont passibles d'une amende de 150 euros, mais « s'agissant d'une nouvelle procédure », la DGFiP fera preuve de « bienveillance » et « aucune pénalité ne sera appliquée cette année ».

D'autant plus qu'en pratique, cette amende semble difficile à mettre en œuvre du fait de la dématérialisation de la déclaration. « L'Administration sait très bien qu'il y a un nombre considérable de contribuables, souvent âgés, qui ne touchent jamais à un ordinateur. Cette génération, souvent propriétaire, est identifiable par le fisc car ces personnes continuent à utiliser le formulaire papier pour déclarer leurs revenus et ils le feront jusqu'à la fin de leur vie », expliquait en juin Hélène Feron-Poloni, avocate, spécialisée dans la défense des épargnants, aux Echos.