La Direction générale des finances publiques a publié ce mardi 11 juin son rapport annuel 2023. Voici quelques chiffres à retenir.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié son rapport annuel d'activité 2023 ce mardi 11 juin. Selon la DGFIP, 3 axes sont à retenir pour l'année écoulée :
- Le début de la déclinaison d'un plan ambitieux de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale, véritable feuille de route qui mobilise l'ensemble des administrations concernées ;
- L'amplification de son rôle de conseil notamment envers les collectivités locales ;
- Le renforcement de la proximité et de la qualité de service rendu.
Au-delà de ces trois éléments, voici quelques chiffres à retenir sur l'année 2023 :
140 000 piscines détectées
C'est le nombre de propriétaires invités à régulariser leur situation fiscale suite à la détection de leur piscine par l'IA. En effet, le projet « Foncier innovant » basé sur l'intelligence artificielle automatise l'exploitation des prises de vue aériennes afin de traquer les bâtiments non déclarés par leurs propriétaires qui échappent donc à l'augmentation de leur taxe foncière.
Un manque à gagner pour les communes et intercommunalités qui s'élève à 40 millions d'euros au titre de la taxe foncière. Plus de 120 000 piscines taxables ont donc été détectées. « Cette méthode de détection des piscines est généralisée sur l'ensemble du territoire depuis 2023 et a vocation à s'étendre aux autres constructions non déclarées », a également précisé la DGFIP dans son rapport.
Impôts sur l'immobilier : 140 000 piscines non déclarées repérées par le fisc grâce à l'IA
82% de propriétaires ont fait leur déclaration sur les biens immobiliers
Il s'agit du nombre de propriétaires ayant effectué leur déclaration dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ce service s'est enrichi en 2023 d'une nouvelle fonctionnalité : déclarer l'occupation des biens par soi-même ou par un tiers (en précisant son identité). « Cette nouvelle démarche s'inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et le maintien d'une imposition à la taxe d'habitation des résidences secondaires et des locaux vacants ». Ainsi, la DGFIP dispose « de données actualisées sur le statut d'occupation des biens pour servir de base à notre processus de taxation ».
+25% de contrôle fiscal des particuliers
Il s'agit de la hausse souhaitée du nombre de contrôle fiscal des particuliers d'ici à 2027. « L'accent sera également porté sur le contrôle fiscal des hauts patrimoines et des grandes entreprises avec pour objectif l'augmentation des contrôles des particuliers, et notamment des plus gros patrimoines », détaille la DGFIP. « En 2023, la part des contrôles ciblés par l'intelligence artificielle s'élève à 56%, soit une hausse de 7% par rapport à 2022 », précise le rapport de la DGFIP. L'objectif du recours à cet outil est « de porter d'ici 2027 à 50% la part des contrôles fiscaux des particuliers, soit la même proportion que pour les entreprises ».
L'année dernière, les contrôles fiscaux ont rapporté 10,6 milliards d'euros à l'État selon le rapport 2023 de la Direction des finances publiques. Le montant d'encaissements est « stable par rapport à 2022 ». Le volume de redressements est lui en hausse de 4%, passant de 14,6 milliards à 15,2 milliards d'euros.
Les contrôles fiscaux concernent en premier lieu les contribuables les plus riches, environ 20 000 foyers fiscaux. Il s'agit plus précisément de ceux dont les revenus bruts dépassent le million d'euro par an ou plus de 7 millions de patrimoine déclarés à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou encore plus de 30 millions d'euros de patrimoine déclaré en 2017 à l'ISF (impôt sur la fortune).
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131 200 connexions sur le portail de recherche des successions vacantes
Créé en 2022, le portail recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr permet aux usagers (héritiers ou créanciers) d'accéder plus facilement aux informations sur les successions. Il est possible d'y d'effectuer les démarches en ligne et de suivre l'évolution de leur traitement. 131 200 connexions ont été enregistrées en 2023 contre 122 000 l'année précédente. La DGFIP rappelle dans son rapport qu'une succession est considérée comme vacante « lorsque personne ne la réclame et qu'il n'existe pas d'héritier connu, ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ».
