Les intérêts ou revenus des placements bancaires des personnes qui résident fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu, le plus souvent par l'intermédiaire d'un prélèvement forfaitaire unique. Présentation des principes généraux de la fiscalité de l'épargne.
Les produits exonérés d'impôts
Les livrets de l'épargne réglementée suivants, sont totalement exonérés d'impôts et de cotisations sociales :
- le Livret A (ou Livret Bleu du Crédit Mutuel),
- le Livret de développement durable et solidaire (LDDS),
- le Livret d'épargne populaire (LEP), qui est soumis à condition de ressources,
- et le Livret Jeune.
Le Plan d'Epargne Avenir Climat, créé en 2024 pour les mineurs et également exonéré d'impôts devait être disponible dans les banques à partir de juillet 2024. Pour autant, un an plus tard, en 2025, seules la Banque Populaire et la Caisse d'Epargne ne commercialisent ce produit.
D'autres produits sont exonérés d'impôts seulement s'ils répondent à certaines conditions liées, le plus souvent, à leur date d'ouverture ou à une durée de détention. Sont ainsi également exonérés d'impôts (mais pas de cotisations sociales) les revenus produits par :
- le Compte épargne logement (CEL) s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2018,
- le Plan épargne logement (PEL) pendant les 12 premières années de détention, s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2018,
- et le Plan d'épargne en actions (PEA) après 5 ans de détention.
La prime d'Etat issue des PEL ou CEL ouverts avant 2018 est également exonérée d'impôts. Un autre produit, mais à la distribution très confidentielle, est lui aussi exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux : le Livret d'épargne entreprise (LEE), s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2014.
Revenus de placement et prélèvement forfaitaire unique
Mis à part les produits qui en sont exonérés cités précédemment, la quasi-intégralité des produits de placements fiscalisés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,80% au titre des contributions fiscales (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018) auxquelles s'ajoutent 18,6% de prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
La flat tax s'élève donc de 31,4% au 1er janvier 2026 (contre 30% auparavant), sauf exceptions.
La flat tax est prélevée, au fil de l'eau, lors du versement des intérêts ou des dividendes :
- pour les produits de placements à revenu fixe (livrets d'épargne, compte à terme et plus généralement intérêts, arrérages et revenus de fonds d'État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants bancaires et comptes courants d'associés)
- les revenus mobiliers (dividendes ou intérêts de parts sociales).
Pour les foyers justifiant d'un revenu inférieur à un plafond, il est possible d'être dispensé de la part fiscale de ce prélèvement. Voir, sur la page fiscalité des livrets, le fonctionnement de la dispense de prélèvement fiscal.
Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, le PFU est prélevé au moment de l'impôt sur le revenu. Pour les assurances vie, le PFU s'applique avec des conditions spécifiques.
Nouveautés de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026
Les prélèvements sociaux sont constitués de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), du Prélèvement de Solidarité et de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a enteriné une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus d'épargne financière, ce qui conduit de ce fait à une hausse du montant des prélèvements sociaux (18,6% contre 17,2% auparavant). Mais attention, pas pour tous !
Il existe donc désormais un taux de CSG de droit commun de 10,6% applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux revenus de placement. Cependant, par dérogation, certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés par le législateur bénéficient toujours d'un taux de 9,2%.
Alors, quels sont les revenus dispensés d'une hausse de la CSG ?
- Les revenus fonciers,
- Les plus-values immobilières,
- Les intérêts et primes des compte d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31/12/2017,
- Les intérêts des plans épargne-logement (PEL),
- Les produits, rentes et primes d'épargne des plans épargne populaire (PEP),
- Les produits attachés aux bons et aux contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à terme...
Dès lors, ces revenus restent soumis à un taux de CSG de 9,2%, soit des prélèvements sociaux de 17,2% et une flat tax de 30%.
Quid des plans épargne retraite ? Ils ne figurent pas dans la liste des produits dont les revenus sont dispensés de cette hausse. Les professionnels débattent actuellement sur le sujet, en l'absence d'une réponse officielle.
Tous les autres revenus du patrimoine et de placement se voient donc soumis à une flat tax de 31,4% (contre 30% auparavant).
À partir de quand cette hausse entre-t-elle en vigueur ? A compter du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la contribution sur les produits de placement (notamment des dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers) et à compter de l'imposition des revenus 2025 pour la contribution sur les revenus du patrimoine (et notamment les plus-value de cession de titres, les revenus de la location meublée...).
Revenus de placement et impôt sur le revenu
Si depuis 2018, le régime commun est de soumettre les revenus de placement au prélèvement forfaitaire unique, il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème progressif plutôt qu'à ce taux forfaitaire. Dans ce cas, c'est une option globale qui doit être demandée lors de la déclaration annuelle des revenus : tous les intérêts et produits de placement sont alors taxés en fonction du niveau de revenu du contribuable selon le barème progressif, entre 0% et 45%. Cette option s'avère particulièrement intéressante pour les ménages non imposables. Ces derniers, s'ils perçoivent des revenus du capital (livrets fiscalisés, vieux PEL...), ne paient pas d'impôt sur ces gains en optant pour le barème, alors qu'ils sont redevables de 12,80% d'impôt sur le revenu avec le prélèvement forfaitaire unique.
Pendant la période de 2013 à 2017, pour mettre en œuvre un engagement de sa campagne présidentielle, François Hollande avait décidé « d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail ». L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu était alors la règle générale, avec peu d'exceptions.
Le prélèvement forfaitaire libératoire
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet également de s'acquitter de l'impôt à un taux forfaitaire sur des revenus de placement, à la place de l'imposition au barème progressif. Mais contrairement au PFU, le choix du PFL est une option, qui doit être exercée avant le paiement des revenus, et qui est irrévocable.
La possibilité d'utiliser le PFL n'existe pratiquement plus que sur l'assurance vie, pour les gains attachés aux versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017.
La fiscalité de l'assurance vie
Jusqu'à la fin 2012, la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire était largement répandue sur les placements bancaires et coexistait avec l'imposition au barème. Cette possibilité ne présentait un avantage financier que pour les contribuables les plus aisés (Taux Marginal d'Imposition de 30% ou plus), en leur permettant d'obtenir un taux d'imposition plus faible que l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Plus d'infos sur le prélèvement forfaitaire libératoire
Les taux d'imposition selon les catégories de produits
Voici le tableau récapitulatif du taux d'imposition fiscale des différents placements :
| Catégorie de placement | Fiscalité applicable (cas général) | |
|---|---|---|
| Produits de placement à revenu fixe | ||
Livrets de l'épargne réglementée :
| Aucune (revenus non imposables) | |
| Plan d'épargne logement (PEL ouverts depuis 2018 ou PEL de plus de 12 ans) | PFU de 12,8% ou IRPP | |
Compte épargne logement (CEL ouverts depuis 2018) | PFU de 12,8% ou IRPP | |
Placements à revenu fixe : | PFU de 12,8% ou IRPP | |
| Prêts participatifs et minibons (avec pertes en partie déductibles) | PFU de 12,8% ou IRPP | |
| Livret de partage (partie reversée sous forme de dons) | Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 5% | |
| Assurance-vie et valeurs mobilières | ||
Revenus mobiliers : | PFU de 12,8% sans abattement ou IRPP avec abattement | |
| Assurance-vie | Versements jusqu'au 26/09/2017 | Avant 8 ans : IRPP (ou PFL de 35% ou 15% selon durée de détention) Après 8 ans, avec abattement : PFL de 7,5% ou IRPP |
| Versements depuis le 27/09/2017 | Avant 8 ans : PFU de 12,8% ou IRPP Après 8 ans, avec abattement : PFO de 7,5% ou PFU de 12,8% ou IRPP | |
| Plan épargne en actions ou PEA-PME (revenus exonérés après 5 ans de détention) | PFU de 12,8% ou IRPP | |
| Plus-values mobilières | PFU de 12,8% ou IRPP avec abattement selon la durée de détention pour les titres acquis avant 2018 | |
IRPP = impôt sur le revenu des personnes physiques
La calculatrice d'impôts sur les placements, les cotisations sociales et l'actualité de la fiscalité et des impôts
Marie RIALLAND
Après une licence en droit et sciences politiques à Nantes puis un master de journalisme au CELSA en 2005 (Paris-Sorbonne), Marie Rialland s'est... Lire la suite
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