De nombreux amendements ayant des conséquences pour le budget des particuliers ont été approuvés par les députés avant l'interruption des débats autour de la loi de finances pour 2026, qui doit reprendre le 12 novembre. Voilà ce que ces mesures prévoient.
L'adoption de ces mesures est loin d'être acquise. Pour qu'elles entrent en vigueur, il faudra qu'elles soient conservées dans le budget définitif. À partir du 12 novembre, les députés auront une dizaine de jours pour aller au bout de l'examen des 2 000 amendements restants. Or, s'ils ne parviennent pas jusqu'au vote ou si le projet est rejeté, le texte sera transmis au Sénat dans sa version initiale.
Un impôt sur la fortune improductive
Vers une modification de l'impôt sur la fortune immobilière ? Un amendement adopté par les députés propose d'exclure les actifs immobiliers « productifs », comme les biens loués et qui répondent aux critères environnementaux mais en revanche d'y inclure des actifs improductifs (bijoux, yachts, voitures, biens immobiliers improductifs...), des actifs numériques comme les cryptomonnaies, les fonds euros des assurances vie...
Quels seront les contours de ce nouvel IFI ? Le seuil d'entrée dans l'impôt pourrait passer à 2 millions d'euros (contre 1,3 million d'euros actuellement), avec un taux unique de 1% appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant ce seuil. Un sous-amendement a toutefois été adopté par la suite, en revenant au seuil d'entrée à 1,3 million d'euros... Cet IFI nouvelle version reste donc encore à préciser.
Revirement sur la suppression de niches fiscales
Dans sa copie initiale, le gouvernement prévoyait la suppression de plusieurs niches fiscales. Parmi elles, les tarifs particuliers pour le E85 et le B100, des biocarburants. Un amendement adopté acte leur maintien. Un autre supprime la fiscalisation des indemnités journalières des Affections longue durée (ALD) prévue dans le projet initial.
Enfin, des amendements prévoient de conserver la réduction d'impôt sur les frais de scolarité pour les études secondaires et supérieures et l'exonération d'impôts sur le revenu pour les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la médaille d'honneur du travail.
Des mesures pour l'immobilier
Les députés ont voté pour mettre en place un abattement temporaire des dons de sommes d'argent entre ascendants et descendants pour une primo-accession ou la construction d'une résidence principale, dans la limite de 100 000 euros.
Une autre mesure concernera les plus-values « des résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l'habitation principale ». Elle propose de diminuer à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l'exonération totale d'impôt sur le revenu. Actuellement, le seuil est fixé à 22 ans. Les prélèvements sociaux, eux, seront toujours dus jusqu'à la 30ème année.
Une nouveauté pour le PER
Un autre amendement prévoit de faire passer de 3 à 5 ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER.
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Nouvel abattement dans le cadre d'une succession
Un amendement du gouvernement voté par les députés propose la création d'un abattement spécifique de 15 932 euros, dans le cadre d'une succession. Il s'appliquerait aux legs effectués au profit de l'enfant d'un conjoint / partenaire de PACS, sous certaines conditions.