Les employeurs pourraient être sanctionnés financièrement en 2012 s'ils n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action sur l'égalité hommes-femmes, selon un amendement au projet de réforme des retraites présenté par son rapporteur et qui a de bonnes chances d'être adopté.
La dernière loi sur l'égalité, qui date de 2006, prévoit une obligation pour les employeurs d'engager avant fin 2010 des négociations pour mettre fin aux écarts de salaires entre les sexes. Elle prévoit aussi le principe de sanctions après cette échéance pour les entreprises mauvaises élèves au travers d'un deuxième texte de loi.
Selon l'amendement présenté mardi en commission par le rapporteur du projet de loi, Denis Jacquat (UMP), « les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle (...) ou, à défaut d'accord » par un « plan d'action » en faveur de la réduction des écarts salariaux.
Le montant de la pénalité est fixé à 1% de la masse salariale et ces dispositions « entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ». L'échéance du 31 décembre 2010 est quant à elle supprimée.
Eric Woerth d'accord, a priori
L'amendement propose également de fixer l'obligation, sous peine de sanctions financières, de publier un « rapport de situation comparée » (RSC) sur l'égalité salariale dans les entreprises qui ont au moins 50 salariés et non à partir de 300, comme le propose le projet de loi du gouvernement. A l'appui de leur amendement, les députés jugent que « la seule sanction du défaut de rapport de situation comparée (est) insuffisante pour atteindre » l'égalité professionnelle.
Un avis que semble partager le ministre du Travail, Eric Woerth, qui a déclaré mardi devant la commission des lois de l'Assemblée que la sanction pour défaut de RSC, « ce n'est peut-être pas suffisant. Peut-être faut-il aller plus loin dans le texte sur les retraites, peut-être faut-il aller plus loin aussi dans d'autres textes ». M. Woerth avait indiqué le 22 juin qu'il y aurait un texte « dès la fin de l'année » sur l'égalité salariale.