Les membres des professions libérales qui auraient payé en retard leurs cotisations de retraite de base ne peuvent plus être privés de la pension correspondante.
Cette sanction a été jugée excessive par la Cour de cassation, au regard du droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Les juges ont donc donné gain de cause à un avocat retraité qui s'était vu priver par la Caisse de retraite d'une partie de sa pension de base parce qu'il avait payé les cotisations de plusieurs années avec plus de cinq ans de retard.
Un décret de 2004, inséré dans le code de la sécurité sociale, énonce en effet que si les cotisations sont acquittées avec plus de cinq ans de retard sur leur date d'exigibilité, les périodes correspondantes ne seront pas comptées dans le calcul de la pension de retraite.
Tout comme le soutenait le retraité, la Cour de cassation a estimé qu'il s'agissait d'une atteinte disproportionnée au droit fondamental de respect des biens des assurés.
Même payées avec plus de cinq ans de retard, les cotisations acquittées avant la liquidation de la pension doivent être prises en considération et attribuer des points.
(Cass. Civ 2, 2.6.2022, D 21-16.072).