Seuls les héritiers ou les personnes redevables des droits de succession peuvent se plaindre de la perte d'un avantage fiscal sur un placement financier mal organisé, a observé la Cour de cassation le 11 septembre dernier.
Une personne qui prépare sa succession ne peut donc pas se plaindre d'une erreur de son banquier ou de son assureur qui ferait perdre un avantage fiscal à ses successeurs le jour de son décès.
Un grand-père, organisant sa succession, avait ouvert des contrats d'assurance-vie en désignant ses petits-enfants comme bénéficiaires afin qu'ils héritent chacun, sans payer de droits de succession, des sommes placées dans la limite de 152.500 euros. Mais il s'y était pris à quelques jours seulement de son 70e anniversaire et les fonds, manipulés par son banquier et par l'assureur, n'étaient finalement arrivés sur les contrats d'assurance-vie qu'après son 70eanniversaire.
Dès lors, les petits-enfants perdaient l'abattement de 152.500 euros par personne le jour de l'héritage, en ne bénéficiant que d'un abattement global de 30.500 euros, selon la loi.
Le grand-père avait alors engagé la responsabilité du banquier et de l'assureur en leur reprochant leur manque de diligence et en leur réclamant l'indemnisation du préjudice certain qui allait en découler le jour venu. Mais la justice a rejeté ses demandes.
Demeurant titulaire des contrats et propriétaire des fonds placés, ce grand-père ne subit pas de préjudice, a expliqué la Cour de cassation dans sa décision rendue le 11 septembre dernier. Les droits de succession étant à la charge des seuls bénéficiaires des contrats, ce sont ses petits-enfants qui subiront éventuellement un préjudice fiscal lequel sera connu seulement au jour du décès de leur grand-père.