Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz d'Engie doivent disparaître le 30 juin 2023 pour les particuliers. Et c'est une très mauvaise nouvelle pour les 7 millions de foyers concernés par cette décision, selon une association de consommateurs. Alors que les prix de l'énergie flambent, faut-il revenir sur cette fin programmée ?
Le compte à rebours est lancé. Dans près d'un an, les tarifs réglementés de vente du gaz (TRV) d'Engie vont disparaître pour les clients particuliers et les copropriétés. Directement, 2,8 millions de foyers sont concernés selon les chiffres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Mais, si l'on ajoute les contrats en offre de marché indexés sur les TRV, le total de ménages concernés grimpe à 7 millions.
Alors que l'Etat envoie en ce moment un courrier invitant les ménages à préparer cette échéance, la situation actuelle est chaotique sur le marché de l'énergie en raison principalement de la guerre en Ukraine. A tel point que le gouvernement a gelé les prix des TRV du gaz depuis octobre dernier et, au moins, pour la totalité de l'année 2022.
Un statu quo présenté par l'exécutif comme une garantie de protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Sans gel, les prix réglementés du gaz auraient dû bondir de près de 50% en juin par rapport à ceux d'octobre 2021. Dans ce contexte, les consommateurs doivent-ils craindre la fin des tarifs réglementés du gaz ? Un retour en arrière est-il possible ?
Pourquoi la fin des TRV ?
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 est venue confirmer une décision du Conseil d'Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ».
Résultat, les TRV du gaz, fixés chaque mois par le gouvernement et distribués par les fournisseurs historiques comme Engie ou des entreprises locales de distribution (ELD) dans des villes comme Strasbourg ou Bordeaux, doivent être supprimés le 1er juillet 2023.
D'ici-là, les clients pour qui les TRV s'appliquent encore devront souscrire une offre de marché chez un acteur historique comme Engie ou chez un fournisseur alternatif. A défaut, la bascule vers une autre offre sera automatique chez le fournisseur historique. Engie. « Mais attention, celle-ci ne sera pas la plus intéressante financièrement », signale le médiateur de l'énergie à MoneyVox.
A la différence des TRV dont l'évolution tarifaire est validée chaque mois par le gouvernement sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le prix des offres de marché est laissé à la discrétion du fournisseur selon ses achats sur le marché à terme du gaz naturel.
Où se renseigner sur les offres ?
Comparer les offres est essentiel avant de changer de fournisseur. Un outil a été mis en ligne par le médiateur de l'énergie. Suite à cela la démarche est extrêmement simple : il suffit de souscrire un contrat auprès du nouveau fournisseur en précisant bien qu'il s'agit d'un changement. Cela résilie automatiquement l'ancien contrat.
Vous pouvez aussi utiliser des comparateurs privés. Ils présentent les meilleures offres selon vos envies : accès au gaz vert, offres combinées gaz et électricité, fixe ou avec ou sans engagement.
Le maintien des TRV profite-t-il aux consommateurs ?
Pourtant, l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) plaide pour le maintien des TRV du gaz (et de l'électricité). « D'emblée il est rare que nous critiquions une décision de juridiction. Mais il faut souligner à quel point la décision du Conseil d'État était particulièrement malavisée. Il a estimé en 2017 qu'en cas de crise le TRV ne servirait à rien et que les contrats à prix fixes constituaient une bien meilleure sécurité. L'histoire récente a montré à quel point cela était faux et que le Conseil d'État était trop influencé par la situation de 2017 quand tout allait bien sur les marchés », explique François Carlier, son délégué général.
A ses yeux, c'est grâce à l'existence des TRV gaz que le gouvernement a pu mettre en place rapidement un bouclier tarifaire. « Comparativement les consommateurs de fioul domestique, où il n'existe pas de TRV, n'ont pas bénéficié de cette protection et ont été exposés aux grands vents du marché », souligne François Carlier. Le délégué général de la CLV rappelle au passage qu'Emmanuel Macron, au cours de la campagne présidentielle, s'est engagé à maintenir le bouclier tarifaire tant que la crise énergétique durera. « Sauf à considérer que cette crise n'existera plus dans un an, nous ne comprenons pas comment il compte le faire tout en faisant disparaître le TRV gaz et en forçant des millions de ménages à choisir une offre de marché », dénonce François Carlier.
La décision sera donc politique et le « quoi qu'il en coûte » cher à Emmanuel Macron ne sera pas forcément extensible à l'infini. Le gel des prix du gaz réglementé devrait coûter au moins « 10 milliards d'euros sur l'intégralité de l'année 2022 », selon les estimations du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Dans ce contexte, si la situation n'est pas réglée d'ici juillet 2023, maintenir le bouclier tarifaire sur la base des TRV coûtera très cher. En effet, ce gel tarifaire profite à tous les ménages, et pas seulement les plus modestes qui en ont le plus besoin. Dans ce contexte, « le modèle de la prime inflation ou du chèque énergie, accordée sous conditions de ressources me semble plus juste », juge François Ecalle, président de Fipeco, un site d'informations sur les finances publiques et ancien rapporteur général à la Cour des comptes.
« De plus, dans une logique de transition écologique, subventionner ad vitam æternam les énergies fossiles paraît difficile à défendre » pour Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et le gouvernement, abonde Jean-Sébastien Degouve, co-fondateur d'Opéra Energie. Pour ce spécialiste du marché de l'énergie, c'est l'action du gouvernement de geler les prix des TRV du gaz qui protège les consommateurs, plus que les TRV en eux-mêmes. « Depuis 15 ans, c'est la première fois que les TRV sont plus avantageux pour le consommateur » que les offres de marché, rappelle-il.
Quelle facture annuelle de gaz ?
Selon les derniers chiffres publiés en mars 2022 par la commission de régulation de l'énergie, la facture annuelle moyenne d'un client abonné au tarif réglementé d'Engie, avec une consommation de 610 kWh pour cuisiner au gaz, est de 170 euros. Si en plus, il se chauffe au gaz, la note passe à 1 481 euros par an pour une consommation évaluée à 14 000 kWh.
La date de fin des TRV peut-elle encore changer ?
« La fin des TRV a été décidée par une loi, il faudrait donc une loi pour revenir dessus mais c'est techniquement possible », explique Jean-Sébastien Degouve. « Un parallélisme des formes est nécessaire », confirme François Carlier de la CLCV.
Pour Jean-Sébastien Degouve, il est urgent d'attendre, d'analyser le marché avant de prendre une décision. D'après lui, il ne faut pas laisser penser que l'Etat peut protéger les consommateurs sur le (très) long terme des soubresauts du marché. Contrairement à l'électricité, « la France ne dispose pas de gaz sur son territoire et importe 99% de sa consommation de gaz naturel, elle est donc exposée, comme le reste de l'Europe, aux variations des prix de marchés européens et mondiaux », rappelle la Commission de régulation de l'énergie.
De son côté, la CLCV confie également à MoneyVox ne pas croire à une décision rapide du gouvernement sur le sujet et mise sur une prise de position du gouvernement au printemps prochain. Sollicité par MoneyVox, le ministère de la Transition énergétique renvoie de son côté au droit européen, à la décision du Conseil d'Etat de 2017, et assure que le calendrier sera tenu tout en protégeant le consommateur.