Au 30 juin, plusieurs millions de foyers vont devoir changer de contrat avec la disparition du tarif réglementé du gaz. Voici ce que vous devez faire (ou pas) d'ici la date butoir.

Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz, commercialisé principalement par Engie, sera supprimé au 30 juin pour les clients particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh. Ce TRV, dont le montant est proposé chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie et validé par le ministère de l'Economie, concernait directement 2,3 millions de clients en avril et, plus de 7 millions au total si on ajoute les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Voici 7 questions qui se posent avec la fin programmée du tarif réglementé du gaz.

Quels fournisseurs vendent du gaz au tarif réglementé ?

Engie est le fournisseur historique des TRV du gaz - plus de 9 contrats sur 10 - depuis l'époque de GDF, Gaz de France. Mais des distributeurs locaux comme Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble ou encore le groupe alsacien Électricité de Strasbourg (ÉS) sont aussi sur le marché.

Pourquoi le tarif réglementé disparaît-il ?

La disparition du TRV a été validée par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d'Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. »

Comment savoir si je suis concerné ?

Depuis trois ans, Engie a envoyé à ses millions de clients concernés par la fin des tarifs réglementés (TRV) du gaz, des courriers pour les prévenir de la situation et les inciter à changer d'offre. Le dernier courrier a été distribué en mars dernier. Parfois, Engie a même vanté deux contrats différents à quelques semaines d'intervalle.

En cas de doute, Engie propose plusieurs modes de contact : courrier postal, mail ou téléphone.

Que se passe-t-il si je ne fais rien d'ici au 30 juin ?

Client du tarif réglementé Engie, si vous ne faites rien d'ici au 30 juin, vous serez automatiquement basculé dès le 1er juillet sur une offre de marché proposée par le fournisseur historique. Mais attention, celle-ci ne correspondra pas forcément à vos besoins et ne sera pas toujours la plus avantageuse pour vous.

Quoi qu'il en soit, le consommateur conserve sa liberté et peut changer sans délai et gratuitement d'offre, comme de fournisseur.

Si vous être titulaire d'un contrat à prix fixe chez Engie, et même si celui-ci est proche du niveau des TRV, votre contrat va suivre son cours jusqu'à son échéance prévue. Engie ne peut pas le dénoncer avant son échéance.

Que faut-il savoir sur la nouvelle offre Passerelle d'Engie ?

Les clients au tarif réglementé d'Engie, et qui n'ont pas choisi une nouvelle offre d'ici au 30 juin, seront basculés directement sur Passerelle. Selon les informations données par Engie fin avril, le prix de ce contrat résiliable à tout moment sera indexé sur un indicateur de référence calculé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Un montant indicatif et non contraignant.

En attendant la publication du tarif de référence de juillet, qui ne sera connu que courant juin, le prix indicatif de l'offre « Passerelle » se situait en avril à un niveau « assez proche » du tarif réglementé, explique Engie à MoneyVox. Le prix de Passerelle pourrait en juillet être en légère augmentation de 3% - près de 50 euros de plus par an pour un foyer parisien de 4 personnes - par rapport à celui du TRV mais rien n'est garanti car « on ne sait pas encore quels sont les prix du marché pour juillet. Ils seront connus mi-juin et applicables au 1er juillet », précise Engie. La directrice des marchés particuliers d'Engie, Florence Fouquet, s'attend même à ce que le tarif de Passerelle repasse en dessous de celui du TRV d'ici là.

Comment choisir une offre de gaz ?

Depuis 10 ans, le comparateur du médiateur de l'énergie fait office de référence sur le marché. Il recense l'ensemble des offres du secteur et les classe selon plusieurs critères comme le prix, votre consommation ou votre lieu d'habitation.

« Le premier conseil à donner aux consommateurs avant de changer d'offre est de toujours vérifier le prix de son contrat en cours et de comparer les offres qui sont proposées par les fournisseurs. (...) Je rappelle que le changement de fournisseur est gratuit, et qu'aucun frais ne peut être facturé pour un consommateur lors d'un changement de fournisseur », précise le médiateur Olivier Challan Belval à MoneyVox. Il insiste aussi sur la nécessité de surveiller toutes les communications envoyées - mail, SMS - par son fournisseur qui pourrait annoncer des hausses tarifaires.

Pourquoi votre facture ne baisse pas malgré la chute des prix du gaz

Au moment de confirmer la fin du bouclier tarifaire du gaz, et d'acter la fin du tarif réglementé, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a expliqué que les prix du gaz avaient retrouvé leur niveau d'avant-crise à 50 euros du mégawatt heure.

Mais pour le moment, cette chute du prix du gaz naturel sur le marché de gros européen ne profite pas vraiment au consommateur. Il s'agit en fait d'une bonne nouvelle pour les fournisseurs de gaz qui ne comptent pas pour autant revendre à perte leurs stocks constitués lorsque les prix étaient élevés.

Le gouvernement, comme Engie, confirment que la facture ne baissera que dans un second temps. Mais contrairement à l'époque du tarif réglementé du gaz, l'Etat ne pourra pas imposer de baisse de prix aux fournisseurs.

Le tarif réglementé de l'électricité va-t-il disparaître ?

Gaz et électricité sont deux cas à part. Pourquoi ? La France importe son gaz quand elle produit son électricité, notamment grâce aux centrales nucléaires. L'électricité est ainsi un bien « non substituable » et « de première nécessité », selon le Conseil d'Etat cité par Le Monde.

Par conséquent, la question de la fin du tarif réglementé en électricité pour les particuliers n'est pas sur la table, à l'inverse des professionnels et des entreprises qui n'en profitent depuis le 31 décembre 2020.

De plus, le ministre de l'Économie a annoncé le 21 avril dernier, la poursuite du bouclier tarifaire sur le prix réglementé de l'électricité jusqu'à fin 2025.