Clap de fin pour Loc'Avantages ?. Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de soumettre sa demande sur le site de l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Et ce en raison de la censure du gouvernement Barnier et de son projet de loi de finances 2025.

Ce dispositif « permettait aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils mettaient en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire », rappelle l'établissement public de l'État.

Le dispositif relancé ?

Mais cet arrêt ne pourrait être que temporaire, car l'exécutif souhaite conserver Loc'Avantages dans son futur budget. Jusqu'à l'adoption d'un nouveau projet de loi de finances (PLF), « le gouvernement soutiendra l'adoption, dans ce dernier, d'une reconduction à l'identique, dans l'état où elles étaient en vigueur en 2024 », de certaines dépenses fiscales adoptées en première lecture au Sénat. Parmi ces dernières figure Loc'Avantages.

Lors de l'examen du PLF présenté par le gouvernement Barnier, un amendement avait été déposé par Lionel Causse, député Ensemble. Il proposait de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 et de le rendre plus accessible car seuls 1 825 ménages en ont bénéficié en 2023.

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« L'attractivité du dispositif apparaît limitée par les paramètres actuels. Ils induisent une lourdeur pour les propriétaires qui souhaitent s'engager, précisait le député. La durée et la complexité du montage des dossiers, ainsi que le conventionnement actuellement requis peuvent constituer un frein d'ordre administratif. »

Simplifier la procédure

Pour cela, il était prévu « de substituer à la convention actuelle un simple engagement, notamment pour préserver la comptabilité en année N des logements ainsi loués (pour faciliter l'accès aux aides aux logement, ainsi que les décomptes au titre de la loi SRU) ».

Par ailleurs, l'amendement prévoyait de transformer Loc'Avantages « en crédit d'impôt afin d'augmenter l'avantage fiscal au profit des propriétaires-bailleurs les plus modestes ». Mais aussi « d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsi qu'aux logements meublés dont la part croit dans le parc des logements loués à titre de résidence principale » et d'appliquer « le plafonnement majoré des niches fiscales à 18 000 euros » (contre 10 000 euros actuellement).

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Disparition du Pinel

Un autre dispositif s'est, lui, définitivement éteint en début d'année : le Pinel. Dédié à l'investissement locatif d'un logement neuf, il permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 9%, 12% ou 14% du montant de l'acquisition. Une déduction fiscale qui était répartie sur une période d'engagement locatif respective de 6,9 ou 12 ans (soit au maximum 4 500 euros par an).

De son côté, le Denormandie, qui devait initialement prendre fin en 2021, a été prorogé plusieurs fois. Désormais, il est ouvert aux acquisitions de logement ou de local affecté à un usage autre que l'habitation jusqu'au 31 décembre 2027.