Diagnostic de performance énergétique (DPE) : définition, prix, fiabilité... Ce qu'il faut savoir

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d'un bien immobilier à travers différentes données récoltées par un professionnel agréé. Ce document, payant, est obligatoire en cas de vente ou de mise en location d'un logement, même si sa fiabilité est parfois remise en cause.

Qu'est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un bien immobilier à travers différentes données sur sa consommation énergétique. Ces données sont restituées grâce à des étiquettes énergie.

Le diagnostic de performance énergétique a initialement été introduit dans la législation française fin 2004, avant sa mise en place en 2006, et a connu plusieurs modifications au fil des ans. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a notamment réformé le DPE dans le but de le rendre plus fiable, plus complet et plus lisible. Alors qu'il existait auparavant deux méthodes (une pour les logements anciens et une pour les logements neufs), la méthode de calcul du DPE est désormais unique pour tous les logements.

Diagnostic immobilier : ce que change pour vous le nouveau DPE

Le calcul se base sur les caractéristiques du bâtiment (qualité de l'isolation, type de fenêtres, système de chauffage...). Alors que l'étiquette du DPE était auparavant une simple note (allant de A pour les biens les mieux classés, à G pour les plus énergivores) pour indiquer la performance énergétique globale d'un logement, cette étiquette est désormais divisée en deux volets : la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Chacun de ces volets dispose d'une note allant de A (très bien classé) à G.

Ces informations figurent dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. En plus de la note, il est également obligatoire de faire mention des recommandations d'amélioration de la performance énergétique. Ces conseils sont destinés à aider les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement. L'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation du coût des travaux doivent désormais apparaître dans ce dossier.

Comment est établi un DPE ?

Lors de la réalisation d'un DPE, le diagnostiqueur va d'abord s'intéresser à l'enveloppe du logement : type de vitrage, présence d'entrée d'air, de volets intérieurs ou extérieurs, portes...

L'épaisseur des murs et la présence d'un isolant sont pris en compte, aussi bien pour les murs, les sols ou le plafond. Le système de ventilation, de chauffage, la présence ou non de radiateurs, d'un thermostat, sont autant de données qui rentrent en compte lors de la réalisation du DPE. Le calcul de toutes les données récoltées permet l'attribution des deux lettres, allant de A à G, l'une pour la consommation énergétique, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE a pour principal objectif d'informer sur la performance énergétique des bâtiments. Il affiche le bilan annuel des consommations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, d'éclairage et des auxiliaires. Il contient aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre associée aux consommations des 5 usages précédents.

Achat, vente, location... À quelles occasions est-il obligatoire ?

Un DPE doit être présenté par le vendeur à l'acheteur lors de chaque vente du bien. Cependant, la loi n'impose pas de refaire le diagnostic à chaque nouvelle transaction : il est possible d'en fournir un ancien si sa validité n'est pas arrivée à expiration. Il est donc important de vérifier que le document est toujours valide avant toute transaction immobilière. Pour s'assurer que le DPE est toujours valide, il suffit de taper le numéro du diagnostic sur le site de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Le DPE est également obligatoire lors de la location d'un bien immobilier pour informer les locataires potentiels sur la consommation annuelle d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées à ce bien. Là encore, il n'est pas nécessaire de refaire un DPE à chaque mise en location, sauf si de nouveaux travaux ont été réalisés.

Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier doit indiquer les lettres correspondant à son classement, ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE). Un indicateur doit également mentionner une évaluation de la facture énergétique du logement.

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Tous les DPE réalisés après le 30 juin 2021 sont valables 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus restent valables jusqu'au 31 décembre 2024. En revanche, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022.

Mais pas besoin de faire des calculs compliqués pour savoir jusqu'à quelle date court la validité de votre DPE. Sur ce document, vous trouverez en haut la mention « Valable jusqu'au... »

Qui peut réaliser un DPE ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, « les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. » Les artisans et entreprises habilités à réaliser un DPE sont répertoriés par l'État et disponibles sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Attention ! Un bailleur (ou un vendeur) faisant appel à un diagnostiqueur non certifié encourt une amende de 1 500 €, pouvant aller jusqu'à 3 000 € en situation de récidive.

L'article L. 271-6 rappelle que la personne effectuant le DPE « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés. » C'est pour cette raison que la personne réalisant le DPE ne peut en principe pas conseiller une entreprise spécifique pour réaliser les travaux préconisés à la suite de la réalisation du DPE.

C'est le diagnostiqueur lui-même qui transmet les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe). Les données sont évidemment aussi transmises au bailleur/vendeur.

Quelles sont les conséquences pour un logement classé F ou G au DPE ?

La loi Climat et Résilience prévoit l'interdiction à la location des biens les plus énergivores, considérés comme des passoires thermiques. Ainsi, depuis le 24 août 2022, il est interdit pour les propriétaires des logements du parc privé classés F et G d'augmenter le loyer de ces biens. De plus, les logements classés G seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025, suivis par les logements classés F en 2028. Viendront ensuite les logements classés E en 2034. Les propriétaires de ces logements ont alors deux choix : vendre le bien, ou réaliser des travaux afin de remettre ce dernier aux normes.

Combien coûte un DPE ?

Le coût du DPE est à la charge du vendeur, ou du bailleur dans le cas d'un diagnostic pour une mise en location. Selon l'agence de la transition écologique (Ademe), le tarif du DPE varie entre 100 et 250 euros. Le prix peut varier en fonction de la surface du logement, de sa localisation ou encore de la complexité du logement. Le tarif n'étant pas règlementé, il peut varier d'un professionnel à l'autre. Il est donc conseillé de faire des devis chez plusieurs diagnostiqueurs.

Le DPE est-il fiable ?

Les évolutions du mode de calcul du DPE, notamment en 2021 et le passage à un système à deux notes, devaient apporter plus de fiabilité au diagnostic de performance énergétique. Mais ce dernier est encore loin de faire l'unanimité.

Rénovation énergétique : « Pour un audit énergétique, on est plus pointilleux que pour un DPE »

Dans des enquêtes de mai et septembre 2022, les associations 60 millions de consommateurs et UFC Que Choisir pointaient du doigt la différence de notation pour une même maison en fonction des diagnostiqueurs, cette dernière pouvant parfois présenter jusqu'à deux classes d'écart. De son côté, le ministère de la Transition énergétique défend la fiabilité actuelle du DPE même s'il explique que ce dernier pourrait être améliorer.

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