Quels sont les taxes et impôts les plus fraudés ? Pour quels montants ? Voici 5 chiffres diffusés dans le rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales.

Quand vous fraudez le fisc et que votre faute est telle que vous risquez une poursuite pénale, votre dossier risque de se retrouver sur le bureau de la Commission des infractions fiscales. C'est ce qui a longtemps été appelé « verrou de Bercy ». Cette cellule, constituée principalement de magistrats, est historiquement consultée avant que l'administration ne puisse déposer une plainte.

En 2022, elle a examiné 278 dossiers de fraude fiscale, contre 296 en 2021, 421 en 2020, 691 en 2019 et 854 en 2018. Y aurait-il moins de fraudeurs ? Non, cette baisse est surtout liée à la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 qui prévoit une transmission directe des fraudes les plus graves (fraudes répétées et de plus de 100 000 euros fraudés, notamment) au procureur de la République.

Et pourtant, même en écartant la « crème » des fraudeurs, « le montant moyen de droits fraudés par dossier est demeuré élevé 289 000 euros en moyenne, relève la commission, contre 291 295 euros en 2021 et 275 704 euros en 2020. Plus de 75,5 millions d'euros de fraude fiscale ont ainsi été découverts et sont passés par cette commission en 2022.

TVA : 170 cas de fraude !

Parmi les 278 dossiers examinés, la commission a émis un avis favorable au dépôt de plainte pour 257 dossiers. Nombre d'entre eux concernent plusieurs types d'impôt, mais la constante reste la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en 2022, 170 dossiers (1) portaient entre autres sur la fraude à la TVA, pour 36 millions d'euros d'impôts fraudés, loin devant l'impôt sur les sociétés (93 dossiers transmis à la justice) et l'impôt sur le revenu (89 dossiers).

BTP : 20% des plaintes

Le secteur du bâtiment et travaux publics demeure de loin celui entraînant le plus grand nombre de poursuites pénales, mais cette domination s'effrite. Pourquoi ? « nombre d'affaires de ce secteur concerne des fraudes d'entreprises éphémères fréquemment en situation d'opposition à contrôle fiscal ou recourant à des manœuvres frauduleuses, pratiques relevant désormais de dénonciations obligatoires auprès du procureur de la République », explique la commission. Il n'empêche, « ce secteur économique persiste à concentrer des comportements frauduleux particulièrement répréhensibles, mettant toujours en œuvre de nombreuses créations d'entreprises à caractère éphémère destinées à générer très rapidement un important chiffre d'affaires en franchise d'impôt », précise le rapport.

Professions libérales : 656 312 euros de fraude moyenne !

Le secteur où se concentrent les fraudes les plus lourdes ? Il change d'année en année : l'hygiène et des soins corporels se distinguait en 2019 par la fraude moyenne la plus élevée avec 550 690 euros par dossier, puis en 2020 c'est le secteur fourre-tout « livres-disques-presse-publicité » qui a pris la première place du podium avec une fraude moyenne qui avoisine les 325 000 euros pour 7 dossiers concernés. En 2021 c'est le secteur « alimentation-activités agricoles » qui est arrivé tout en haut de ce « classement » avec 368 846 euros de fraude moyenne, pour 14 dossiers et 5,2 millions d'euros fraudés (dont 2,8 millions d'euros de fraude à l'impôt sur les sociétés). En 2022, ce sont les professions libérales qui ont pris la tête de ce classement avec une fraude moyenne de 656 312 euros pour 26 dossiers, moyenne tirée par le haut par un dossier exceptionnel de 10 millions d'euros de droits fraudés

Dirigeants : Plus de 10 millions d'euros de fraude

L'importance des fraudes réalisées par les dirigeants de sociétés est, elle, une constante au fil des années. Et elle se confirme en 2022 : 19% des dossiers, comme en 2021, aboutissant à une plainte pénale concernent des dirigeants de sociétés.

« Outre les faits d'appréhension directe ou indirecte de fonds sociaux, les poursuites pénales autorisées pour cette catégorie de contribuables ont concerné, comme dans les années précédentes, des fraudes souvent sophistiquées tendant notamment à la dissimulation de plus-values de cession de valeurs mobilières. L'exemplarité de la sanction pénale doit trouver à s'exercer sur ce type de fraudes par ailleurs difficile à appréhender car le plus souvent opérées à l'occasion d'une unique opération comportant des enjeux financiers très importants. caractère souvent sophistiqué », souligne le rapport de la Commission des infractions fiscales.

Résultat, la fraude des dirigeants a atteint en 2022 une moyenne de 225 000 euros par dossier.

Ile-de-France : 16% des plaintes déposées

Quelles sont les régions où se concentrent les plus lourdes fraudes fiscales ? La répartition de la fraude colle au plus près du poids économique de chaque région, comme le constatent les magistrats ayant rédigé ce rapport. Ces derniers relèvent toutefois un recul sensible de la part de la région Ile-de-France, qui demeure certes prépondérante, mais passe de 55% en 2014 à 16% des plaintes déposées en 2022.

Les montants fraudés y sont aussi plus imposants qu'ailleurs. Le dossier moyen en Ile-de-France : 658 653 euros, contre 293 581 en moyenne sur l'ensemble du territoire ! Au sein de la région, Paris est de loin la ville la plus touchée (32,6% des affaires de la région), devant les départements des Hauts-de-Seine (20%).

Votre banque est-elle dépassée par l'explosion de la fraude ?

(1) « Un même dossier peut comporter des rappels portant sur plusieurs catégories d'impôts et/ou taxes », comme le précise la Commission des infractions fiscales.