Les droits de succession sont ponctionnés sur l'héritage. Et les droits de donation, qui par définition concernent de l'argent transmis du vivant ? Par défaut, c'est le ou la bénéficiaire qui les paient. Mais celui ou celle qui donne peut choisir de les prendre à sa charge.
Question de Chicou, le 14 mars 2024
« Je vais donner de l'argent à mon fils et ma fille. Vont-ils devoir payer des droits de donation aux impôts ? »
En cas de donation, « c'est au bénéficiaire de payer les droits », tranche l'administration fiscale, dans sa documentation pédagogique sur la succession, le patrimoine et l'héritage. Si jamais vous recevez une donation significative dépassant les seuils d'abattement (voir le tableau ci-dessous), vous devez effectuer la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent aux impôts (sur papier ou sur impots.gouv.fr rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), de laquelle découlera le paiement des droits de mutation.
« La personne qui donne peut choisir de payer les droits, en plus de ce qu'elle donne »
Mais, car il subsiste un « mais » de taille : « Ce qui est intéressant, avec une donation, c'est que la personne qui donne peut choisir de payer les droits, en plus de ce qu'elle donne », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris et chargée d'enseignement à l'École nationale de la magistrature. « Alors qu'en cas de succession les droits viennent rogner la somme à transmettre. »
Surtout, si le donateur peut s'acquitte des droits de donation... « sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation », souligne le fisc dans sa documentation pédagogique.
Exemple. Ainsi, Chicou, si jamais vous voulez donner 230 000 euros à votre fille, vous profitez de l'abattement de 100 000 euros, ainsi que de l'exonération de 31 865 euros pour don d'argent en famille. Votre fille doit alors payer des droits sur 98 135 euros. Résultat : 17 821,50 euros de droits de donation. Soit elle les paie elle-même et reçoit 212 178,50 euros. Soit vous payez vous-même ces 17 821,50 euros de droits et lui donnez 230 000 euros (soit 247 821,50 euros déboursés au total) : ce choix n'alourdit pas la facture des droits de donation.
À partir de combien devrez-vous payer des droits de donation ?
Avant de se poser la question de qui règle les droits de donation, il faut connaître les abattements et exonérations propres aux dons d'argent en famille. Si vous avez moins de 80 ans et que vous n'avez pas déclaré de donation lors des 15 dernières années, vous pouvez ainsi pousser jusqu'à 130 000 euros pour chaque enfant avant de vous poser la question de la fiscalité.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
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