Le déficit foncier, ça vous parle ? En réalisant d'importants travaux sur une passoire thermique afin de le louer dans de meilleures conditions, vous pouvez bénéficier d'un plafond doublé pour le déficit foncier, un dispositif qui vous permet de réduire fortement l'impôt pesant sur vos revenus fonciers.
Le relativement complexe mécanisme du déficit foncier concerne les propriétaires bailleurs qui font d'importants travaux dans le ou les logements qu'ils mettent en location. Il s'agit alors d'additionner le coût de ces travaux aux autres charges et si, sur une année, le cumul des charges dépasse la somme annuelle des loyers (revenu brut foncier), alors on parle de déficit foncier. Qui correspond évidemment à la différence entre charges et ressources.
Sur cette année donnée, vous ne payerez pas d'impôt sur vos revenus fonciers. Mieux : vous pouvez alors déduire ce déficit foncier de votre revenu imposable. En clair, ce déficit ponctuel sur vos revenus immobiliers va vous permettre de réduire vos revenus d'activité (salaires, bénéfices, etc.) déclarés au fisc. Cet avantage est plafonné : 10 700 euros par an de déficit foncier imputable. Si le déficit dépasse ce plafond, il peut être reporté et déduit du revenu imposable sur les années suivantes, et ce durant 6 ans.
Déficit foncier : définition, imputation et calcul, comment ça marche ?
Exemple de déficit foncier :
Vous mettez en location un appartement non meublé. Vos revenus fonciers et vos charges se répartissent ainsi :
| Revenus fonciers (loyers perçus) | + 12 000 € |
| Intérêts d'emprunt | - 1 000 € |
| Charges récurrentes (frais d'agence, de copropriété, taxe foncière…) | - 2 000 € |
| Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration | - 15 000 € |
| Déficit foncier imputable aux revenus globaux | - 6 000 € |
Habituellement, hors travaux, vos revenus fonciers pris en compte par le fisc sont de 9 000 euros, soit vos loyers diminués des intérêts d'emprunt et charges récurrentes, supportées chaque année.
Cette année s'ajoute à ces dépenses le coût des travaux d'entretien, pour 15 000 euros. Ponctuellement, cette année, ces frais vont annuler vos revenus fonciers, et générer un déficit foncier de 6 000 euros.
Grâce à ce déficit foncier, vous pourrez donc déduire 6 000 euros de votre revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. Mais alors, comment reporter ce déficit foncier dans votre déclaration de revenus ? Une fois votre calcul fait, il est à reporter dans la case 4BC de la déclaration n° 2042. Pour renseigner un déficit plus ancien et non-imputé jusqu'ici, c'est la case 4BD qui doit être remplie.
Quel changement pour le déficit foncier en 2024 ?
Vous êtes en train de remplir votre déclaration 2024 et vous êtes concerné par un déficit foncier ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une très bonne nouvelle. Voté lors du budget 2023, un changement important a eu lieu pour les charges et revenus 2023, soit ceux concernés par la déclaration actuelle.
Qu'est-ce qui change ? Le plafond est doublé, à 21 400 euros, tout simplement. MAIS... ce doublement temporaire du plafond est soumis à conditions. Il faut que les frais engagés soient dédiés à des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. En clair, s'attaquer à des travaux d'ampleur pour qu'une passoire thermique n'en soit plus une.
Les dépenses éligibles à ce plafond doublé
Le décret daté du 21 avril 2023 détaillait les conditions d'accès à ce plafond doublé. À commencer par les dépenses éligibles, lesquelles sont logiquement des travaux d'économie d'énergie : il s'agit, en résumé, des mêmes dépenses qui sont éligibles à l'éco-PTZ ou à MaPrimeRénov. Et cela va du coût de la fourniture et de la pose des équipements aux frais de l'assurance maître d'ouvrage en passant par le coût de tous les travaux nécessaires à amélioration de la performance énergétique du logement.
Justificatifs et obligations déclaratives
Le contribuable profitant de ce déficit foncier doublé devra être capable de fournir (à la demande de l'administration fiscale) les devis et factures, mais aussi un diagnostic de performance énergétique montrant le passage d'une classe E, F ou G, à une classe énergétique notée entre D et A.
Plafond doublé pour les travaux payés jusqu'en 2025
Ce dispositif s'applique à partir du 1er décembre 2022, au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui est payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
