La transmission du patrimoine aux enfants questionne très fortement. MoneyVox répond à la question d'un lecteur avec l'aide d'une notaire.
Man, 10 juin 2024
« Puis-je faire une donation-partage à mes enfants sans l'accord de mon ex-femme ? »
Bonjour « Man » et merci pour votre question. Et voici la réponse de Nathalie Couzigou-Suhas, notaire et chargée d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature : « Bien sûr. Tant que ce sont des biens qui n'appartiennent qu'à lui, oui. Aucun souci. » Rien ne vous empêche de donner de l'argent à vos enfants.
Vous ne précisez pas, en revanche, Man, si vos enfants ont plus ou moins de 18 ans. Or cela peut avoir une incidence. Cela ne remet pas en cause la possibilité de donner. Mais cela joue sur l'utilisation potentielle de la somme que vous comptez donner.
« Si les enfants sont mineurs, il faut juste garder à l'esprit que son ex-femme reste elle aussi titulaire de l'autorité parentale, elle peut administrer les biens revenant aux enfants », souligne Nathalie Couzigou-Suhas. Autrement dit, indirectement, votre ex-femme pourrait profiter de la donation opérée pour vos enfants, s'ils sont mineurs.
« Retirer spécifiquement le bien de jouissance »
La notaire Nathalie Couzigou-Suhas propose une solution éventuelle : « Dans l'acte de donation, il peut éventuellement choisir de retirer spécifiquement le bien de jouissance à son ex-femme. »
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| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
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