Déménager son assurance vie pour profiter d'un contrat plus rentable, c'est en partie possible depuis la loi Pacte de 2019. En théorie. 3 ans plus tard, cette réforme Macron a-t-elle changé la donne pour les épargnants ?

Près de 1 900 milliards d'euros. Avec un tel pactole, l'assurance vie est l'imbattable placement numéro 1 en France. Deux foyers sur cinq détiennent au moins un des quelque 55 millions de contrats (environ), ce qui en fait certes un placement bien moins populaire que le Livret A, détenu par les trois quarts des foyers, mais aucun placement ne lui arrive à la cheville au décompte des milliards amassés.

Le pactole est si gros que toute réforme vire au casse-tête entre consommateurs, courtiers, banques, associations d'épargnants, assureurs... avec Bercy en arbitre. Le serpent de mer, pour l'assurance vie, est la libre concurrence du marché. Quand vous changez de banque, vous pouvez déménager votre PEA, votre PEL, votre épargne retraite, voire votre épargne salariale dans un autre domaine. Mais l'assurance vie ne bouge pas. Impossible de transférer un contrat d'un assureur à un autre ! Ce n'est pas faute d'avoir immiscé le débat au Parlement. En 2010, en 2013 ou encore en 2014 députés ou sénateurs ont posé la question à Bercy, dans l'hémicycle ou par écrit, avec une systématique fin de non-recevoir. Rebelote en 2018, et ce même si les députés à l'origine des amendements étaient membres de la majorité (et futurs membres du gouvernement), Amélie de Montchalin et Joël Giraud. Amendements retirés.

Comment transférer vos placements d'une banque à une autre

C'est quoi cette réforme ?

Changement de ton en 2019. Le Sénat relance le débat de la transférabilité de l'assurance vie. Le sujet grimpe, médiatiquement. Bercy écarte l'idée. Puis cède, en partie. La majorité Modem-LREM à l'Assemblée adopte avec l'accord du gouvernement une série d'amendements à la loi Pacte ouvrant la voie au transfert d'assurance vie. A une nuance (d'importance) près : seulement si vous restez au sein de la même compagnie d'assurance. Autrement dit vous pouvez rajeunir votre contrat si une nouvelle version plus intéressante est disponible... dans le catalogue de l'assureur. Cette transférabilité partielle de l'assurance vie est possible depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte en mai 2019.

La fiscalité, le nœud du problème

Pourquoi se compliquer l'esprit avec le transfert d'assurance vie alors que – à la différence d'un PEA ou un PEL, par exemple – vous pouvez ouvrir autant de contrats que vous le souhaitez ? A cause de la fiscalité.

L'assurance vie est une enveloppe fiscale très favorable dès que vous passez le cap des 8 ans après l'ouverture du contrat. Avant 8 ans : en cas de retrait, vous réglez la flat tax (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales) sur l'argent gagné grâce à votre épargne. Après 8 ans : vous ne payez plus (ou quasiment plus) d'impôt sur le revenu grâce à l'abattement annuel de 4 600 euros ; il vous reste uniquement les cotisations sociales à régler sur vos gains, en cas de retrait.

En clair, faute de pouvoir transférer un vieux contrat qui ne vous plaît plus, vous pouvez 1. le laisser vivre et en ouvrir un autre chez l'assureur de votre choix ; 2. le fermer pour tout verser sur un nouveau. Dans les deux cas, un même souci : vous repartez à zéro, fiscalement, sur le nouveau contrat. Il faudra attendre 8 ans pour retrouver le cadre fiscal le plus favorable. D'où l'argument du transfert de contrat, qui permet de conserver votre « antériorité fiscale ».

Assurance vie : pourquoi la fiscalité de vos gains est désormais si avantageuse

Transferts loi Pacte : le bilan, en chiffres

Aujourd'hui, vous pouvez donc « transférer » ou « transformer » votre contrat au sein d'une même compagnie d'assurance, sans perdre cette fameuse antériorité fiscale. Par exemple changer un vieux contrat bancaire peu rémunérateur en un contrat « dernier cri ».

Un an après l'entrée en vigueur de la loi Pacte, MoneyVox avait interrogé les principaux assureurs sur le nombre de transferts. La Banque Postale dénombrait déjà plus de 30 000 « transferts Pacte », d'anciens contrats vers des plus récents. Ailleurs les transferts étaient bien plus timides. Si timides que les « transferts Pacte » ne faisaient pas mieux que les « transformations Fourgous ». Le « Fourgous » permettait déjà de rajeunir de vieux contrats à condition de les basculer vers une assurance vie multisupports, avec un minimum de 20% d'unités de compte (UC), les produits les plus risqués de l'assurance vie.

Trois ans après la loi Pacte, le sujet reste sinon tabou au moins discret. MoneyVox a interrogé les grandes banques sur les transferts Pacte, pour peu de retours... Si ce n'est le groupe Assurances du Crédit Mutuel qui annonce « 43 370 transferts vie Pacte depuis le lancement ». Ou BNP Paribas Cardif qui affirme avoir eu « peu de demandes de transfert » car les « contrats anciens ont évolué avec le temps et disposent des mêmes fonctionnalités que les contrats récents » : « Le transfert n'a pas d'utilité pour les clients qui détiennent ces contrats. »

La fédération France Assureurs a dévoilé ses chiffres 2021. Verdict : 423 000 transformations en un an, pour 15 milliards d'euros ainsi rebootés. Une nette accélération. En 2020, la fédération annonçait 236 000 contrats transformés pour 6,8 milliards d'euros. En progrès, certes... mais statistiquement satisfaisant ? Avant la loi Pacte, le transferts Fourgous affichait un rythme de croisière similaire : 218 000 en 2017, 174 000 sur l'année 2018, etc. Les débuts des « transferts Pacte » restent encore loin des débuts du « transfert Fourgous », quand 494 000 contrats étaient transformés en 2006 (pour 20 milliards d'euros) et 812 000 transferts en 2007 (pour 26 milliards d'euros).

Verre à moitié plein ou moitié vide ?

Bilan chiffré : peut mieux faire. De fait, le transfert Pacte n'a pas soulevé les foules d'épargnants. Séduit-il les acteurs du marché ou les parlementaires qui l'avaient réclamé ? Pas vraiment. Extrait du rapport des rapporteurs de la commission des finances au Sénat : « En 2019, la loi Pacte a élargi la possibilité de transférer son contrat d'assurance vie, sans perte de l'antériorité fiscale, au sein du même assureur. Or, des difficultés persistent dans la mise en œuvre de ce transfert, chaque assureur ayant développé sa propre politique d'acceptation des demandes de transfert. »

Pourtant, la fédération France Assureurs a publié en juillet 2021 un engagement de place (donc accepté par les compagnies d'assurance) visant à éviter ces bâtons dans les roues des épargnants désireux de changer de banque ou de courtier : « Chaque client a la liberté de choisir son distributeur. (...) Le changement d'intermédiaire ne constitue pas un critère d'appréciation pour l'acceptation ou le refus de la demande de transfert sollicitée par un client. » Dans ce texte, les assureurs s'engagent à accepter les transferts si le nouveau contrat visé est similaire à l'ancien, et qu'il est conforme aux besoins du client.

Dans les faits... « Ils font tous leur propre réglementation privée : parce que personne ne vient leur dire que ce n'est pas possible », peste Albert d'Anthoüard, responsable de la clientèle privée chez Nalo, courtier web partenaire de l'assureur Generali : « La transférabilité de l'assurance vie telle qu'elle est proposée par la loi Pacte est une bonne idée. Mais il manque un cadre législatif ou réglementaire pour encadrer les pratiques. J'entends souvent ‘‘attendez, ça marche bien''. Mais attention ça marche bien si vous êtes chez le même assureur et le même courtier. Donc vous restez chez le même assureur et même distributeur, vous changez juste de contrat. Or s'il existe un meilleur contrat ailleurs, il y a une rupture d'égalité. » Albert d'Anthoüard explique parvenir au bout de procédures de transferts, depuis des « banques en ligne, des banques privées » vers Nalo, mais... « Dans la plupart des cas, c'était une lutte pour que cela aboutisse, il fallait vraiment râler. »

« Il faut que dans le prochain mandat il y ait un droit au transfert ! Que ce soit le client qui ait la main »

Albert d'Anthoüard, à l'image de tout le marché de la fintech et du courtage web en assurance vie, marché basé sur l'absence de frais de versement (à la différence des banques, en particulier), appelle de ses vœux à un « transfert libre » : « Tout le monde y gagnerait : assureurs, courtiers... Plus c'est fluide, plus ça marche ! » Et il est prêt au compromis, quitte à conserver le principe du transfert au sein d'une même compagnie d'assurance : « Il faut que dans le prochain mandat il y ait un droit au transfert ! Que ce soit le client qui ait la main. Qu'à partir du moment où on reste au sein d'un même assureur, que l'on puisse aller où on veut. »

Et le transfert tous azimuts, même chez un autre assureur ? Le discours des banques et assureurs pour l'éviter est rôdé, même si les fédérations évitent de s'exprimer sur le sujet. En off, les mêmes arguments reviennent systématiquement : si les clients peuvent changer d'assureur quand ils le souhaitent, alors les assureurs ne pourront plus gérer cette épargne à long terme, ce qui serait à la fois mauvais pour la rentabilité des contrats, et pour le financement de l'économie française.

Quand ils ont relancé le débat de la transférabilité totale de l'assurance vie, en octobre 2021, les sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont proposé un autre compromis pour rassurer les assureurs. Open bar pour les transferts à une double condition : « une durée de détention minimale du contrat de 8 ans avant tout transfert et un plafonnement annuel des sommes pouvant être transférées chez un autre assureur ». Voici un dossier qui sera à coup sûr relancé à l'Assemblée ou au Sénat dans quelques mois, une fois passées les élections présidentielle et législatives.

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