Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez décidé de procéder à la résiliation de votre assurance habitation. Conditions, motifs, délais… Voici comment faire pour mettre fin au contrat.
Un déménagement, un changement d’assureur pour payer moins cher… Plusieurs raisons peuvent conduire à la résiliation du contrat multirisque habitation protégeant votre logement et ses occupants. Attention cependant à respecter les règles en matière de motif de rupture du contrat, de préavis et de continuité de l’assurance dans certains cas.
Vous déménagez ? Vous pouvez résilier votre contrat
Si vous quittez le logement faisant l’objet de la police d’assurance (fin du bail, vente du bien immobilier…), vous pouvez résilier votre contrat. Et ce, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat est conclu : 1 mois, 6 mois, 2 ans… La résiliation s’effectue en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, expliquant que vous quittez le logement assuré. Anticipez un peu la démarche puisque la résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l’accusé de réception.
A noter : si vous souhaitez conserver le même assureur pour l’appartement ou la maison dans laquelle vous emménagez, vous n’avez pas besoin de procéder à la résiliation de l’ancien contrat. Prévenez votre compagnie de votre déménagement, elle vous proposera un nouveau contrat (sans doute avec un tarif différent) pour votre nouveau logement et se chargera de remplacer l’ancien contrat par le nouveau.
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Votre assurance habitation a plus d'un an ? Résiliez quand vous voulez
L'assurance habitation est un contrat soumis à tacite reconduction chaque année. Il peut cependant être résilié, en vertu de la loi Hamon, sans motif et à n'importe quel moment après au moins 1 an de souscription. Si la résiliation peut se faire par courrier simple, nous vous conseillons plutôt d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve de la date à laquelle vous avez initié la résiliation.
Dans le cas d'une résiliation pour rejoindre un autre assureur, votre nouvelle compagnie peut (voire « doit » si vous êtes locataire et non propriétaire) prendre en charge les démarches de résiliation. Vous devez alors lui signer un mandat indiquant votre souhait de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation en remplacement de l'ancien. Le nouvel assureur s'occupe d'envoyer pour votre compte le courrier de résiliation à l'ancien assureur et a la responsabilité de faire en sorte que vous restiez bien couvert (contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, en responsabilité civile, etc.) pendant toute la durée de l'opération de changement de police.
La résiliation sera effective 1 mois après que l'ancien assureur ait reçu le courrier. Il dispose ensuite de 30 jours après la date de résiliation pour effectuer le remboursement de la part de cotisation correspondant au laps de temps où il n'a pas couvert le risque.
Depuis le 1er juin 2023, un « bouton résiliation en 3 clics » est proposé par les assureurs. Cette nouveauté permet de résilier son contrat aussi simplement qu'il a été souscrit et s'applique aux contrats d'assurance habitation mais aussi auto ou santé.
Ce bouton doit indiquer clairement la mention « Résiliez votre contrat » ou une formule similaire et explicite. Un rappel général des conditions de résiliation du contrat, dont l'existence éventuelle d'un délai de préavis et les conséquences de la résiliation pour l'assuré est proposé avant la validation finale.
Le client devra avoir été formellement identifié par son nom, son prénom et son contrat. Le motif de résiliation devra être demandé et renseigné par le client. La date devra aussi être signalée de manière claire.
Vous vous êtes fait résilier un autre contrat par l'assureur ? Quittez-le
Si, à la suite d'un sinistre (responsable ou non), l'assureur met fin à une autre de vos assurances (par exemple votre assurance auto), vous avez le droit de mettre fin à votre assurance habitation. Vous disposez pour cela d'un délai d'un mois. La forme de cette demande n'est pas encadrée, mais par précaution, il vaut mieux recourir à une lettre recommandée. La résiliation prend effet 1 mois à compter de la notification de l'assureur.
Résiliation à l'initiative de l'assureur : quel recours pour l'assuré ?
La 1re échéance du contrat intervient avant 1 an ? Vous pouvez résilier
Si la première échéance de l’assurance habitation est fixée, non pas à la date anniversaire de sa souscription, mais à une date bien précise (1er janvier, 31 décembre… par exemple chez certains assureurs), le contrat peut être résilié avant même une durée de vie de 1 an. Il faut noter que cette situation est assez rare. Mais si votre cas rentre dans ce cas de figure, vous pourrez alors adresser à l’assureur une lettre (papier ou électronique) recommandée de résiliation 2 mois avant la date d’échéance.
Pour vous aider à ne pas oublier ce préavis, l’assureur a - depuis la « loi Chatel » - l’obligation de vous envoyer, 15 jours calendaires avant le délai de préavis de 2 mois, un rappel de votre faculté de résilier. S’il envoie ce rappel mais sans respecter le délai légal, vous disposez de 20 jours à compter de la réception du rappel pour mettre fin au contrat si vous le souhaitez. Si aucun courrier n’est reçu, vous êtes libre de résilier votre contrat par lettre recommandée à tout moment à compter de la date de reconduction. La fin du contrat prendra effet « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique ».
Le risque couvert par votre assurance habitation a évolué ? Vous pouvez résilier
Si votre situation personnelle évolue et entraîne un changement pour le risque couvert (par exemple si vous vous mettez à exercer une activité professionnelle dans le logement), vous devez prévenir sous 15 jours calendaires votre assureur, qui peut vous faire une proposition de modification de contrat (il peut aussi décider de son côté de résilier le contrat). Si vous n’acceptez pas le nouveau contrat dans les 30 jours, c’est l’assureur qui peut résilier la police d’assurance au terme de ce délai. En cas de diminution du risque (par exemple en cas de baisse de la valeur des biens assurés dans le logement), vous avez droit à une diminution de votre cotisation. Si l’assureur vous la refuse, vous pouvez dénoncer le contrat. Auquel cas, la résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation.
Votre assureur augmente votre cotisation ? Une résiliation est envisageable
La loi ne prévoit pas ce cas mais certains contrats si. En cas de hausse du tarif de la cotisation, vous pouvez parfois résilier l’assurance liée à votre logement. A vous de vérifier si c’est bien le cas dans les conditions du contrat, et de prendre connaissance des modalités pratiques de résiliation prévues.
Remboursement de la prime d’assurance
Dans tous les cas mentionnés dans cette page (sauf pour la résiliation faisant suite à une aggravation du risque et à une augmentation tarifaire), la loi dispose que l’assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. La cotisation annuelle est donc en partie remboursée, au prorata du nombre de jours où le risque n’a finalement pas été couvert par la compagnie d’assurance. Celle-ci dispose de 30 jours à partir de la résiliation pour restituer le solde à son ancien assuré.
Marie RIALLAND
Après une licence en droit et sciences politiques à Nantes puis un master de journalisme au CELSA en 2005 (Paris-Sorbonne), Marie Rialland s'est... Lire la suite
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