Assurer son logement est une obligation pour tout locataire et est fortement conseillé pour les propriétaires. Cette couverture passe le plus souvent par la souscription d’un contrat multirisques habitation. Dégât des eaux, incendie, cambriolages, responsabilité civile… Quels sont les dommages couverts par ce contrat ?
Pour qui l'assurance habitation est-elle obligatoire ?
La souscription d'une couverture habitation fait partie des obligations incombant au locataire, qui doit pouvoir justifier chaque année la reconduction de cette assurance à son propriétaire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Elle est aussi obligatoire pour tout propriétaire (y compris un propriétaire non-occupant) possédant un logement dans un immeuble collectif (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
En revanche, en dehors des cas cités plus haut, il n'existe aucune obligation de souscrire ce type de couverture ; elle est tout de même fortement conseillée, en particulier pour la résidence principale, afin d'éviter de se retrouver en difficulté financière suite à un grave sinistre dans son logement. Les logements saisonniers, logements de fonction ou la sous-location ne sont pas non plus concernés par cette obligation d'assurance.
La couverture de base obligatoire pour un locataire
La loi ne contraint le locataire qu'à s'assurer contre les risques locatifs : les dommages qu'il peut causer au logement, et donc au propriétaire, en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Dans les faits, la couverture multirisques habitation (MRH), plus étendue mais facultative, intègre la couverture des risques locatifs dans les garanties de base. Ce socle minimal comprend en outre les catastrophes naturelles ou technologiques, attentats, émeutes et actes de terrorisme. A la différence de la couverture des risques locatifs, le contrat MRH garantit aussi les biens de l'assuré.
Les biens couverts par l'assurance multirisques habitation
Liberté contractuelle oblige, l'étendue de la couverture « MRH » varie fortement d'un assureur et d'un contrat à un autre. L'assurance couvre les bâtiments d'habitation cités dans le contrat, les clôtures, ainsi que les éventuelles dépendances classiques (garage, cave, véranda, abri à vélo, etc.). Ces dépendances doivent être précisément déclarées à l'assureur pour être prises en charge. En revanche, une piscine, un court de tennis, des plantations, un salon de jardin ou abri de jardin sont le plus souvent exclus de la base du contrat MRH.
L'assureur couvre aussi, sous conditions et dans certaines limites, les meubles et objets personnels de l'assuré et des membres de sa famille résidant dans le logement couvert. En revanche, la couverture des biens professionnels se trouvant dans l'habitation est le plus souvent optionnelle. Les espèces et objets de valeur (bijoux, montres, tableaux, collection numismatique, etc.) sont le plus souvent exclus de la garantie. Pour être assurés, les objets de valeur doivent a minima faire l'objet d'une déclaration spécifique à l'assureur. Les véhicules motorisés sont eux toujours exclus, puisqu'ils doivent faire l'objet d'une couverture spécifique (assurance auto ou moto).
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La responsabilité civile
La responsabilité civile est quasi systématiquement incluse dans les contrats d'assurance habitation. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés par l'assuré et sa famille vivant sous le même toit. Elle peut par exemple vous être réclamée par une association dans le cadre d'une pratique sportive.
Le dégât des eaux
La garantie dégâts des eaux de l'assurance habitation couvre les conséquences du sinistre, et pas nécessairement la réparation de l'appareil à l'origine du dommage. Les dommages pris en charge peuvent être liés à des fuites ou ruptures des canalisations à l'intérieur du logement. Le panel des dégâts pris en charge varie fortement selon les contrats : les dommages dus à des infiltrations, par exemple, ne sont pas systématiquement couverts. Certains contrats limitent par ailleurs le nombre d'inondations couvertes sur une période donnée.
Le dégât des eaux est, de loin, le plus courant des sinistres selon France Assureurs (FA) : il concernait 34,6% des contrats en 2022, et survient ainsi 8 fois plus souvent que l'incendie. Mais l'indemnisation moyenne est bien inférieure (9 fois moins) : 1 135 euros par sinistre en moyenne en 2022, un montant en baisse de 3 euros sur un an.
La garantie Incendie
La garantie de base de toute assurance multirisques habitation comprend la couverture des dommages matériels liés à un incendie, une explosion, une implosion, la foudre, aux effets du courant électrique, au dégagement accidentel de fumées ou au choc d'un véhicule sur le logement.
Selon les données 2022 de FA, l'incendie n'est pas le sinistre le plus fréquent, mais il s'agit du plus coûteux pour l'assureur : 10 302 euros de remboursement par sinistre à la charge de la compagnie en moyenne.
Le cambriolage
La garantie contre le vol n’est pas systématiquement incluse dans les contrats MRH, en particulier dans les contrats d’entrée de gamme. Et l'indemnisation en cas de cambriolage peut être soumise à de multiples conditions préalables : équipement de la porte avec des serrures à 2 voire 3 points, existence de volets roulants, d'une alarme, etc. La garantie vol intègre parfois une garantie contre les actes de vandalisme.
Le bris de glace
La garantie bris de glace couvre les dommages subis par les vitres, fenêtres, baies vitrées, fenêtres de toit, garde-corps, mais aussi les verres et glaces du mobilier, selon les termes du contrat. Par exemple, la couverture des plaques de cuisson, de la vitre d’un insert de cheminée ou de tables en verre peut figurer dans une « garantie de bris de glace renforcée ».
Les catastrophes naturelles
La couverture des catastrophes naturelles (inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain...) fait partie, au même titre que la garantie tempête, événement climatique ou attentats, de la garantie légale minimale de l’assurance multirisques habitation. Sont considérées comme conséquences de catastrophes naturelles les dommages matériels « ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel ». Cette garantie nécessite la reconnaissance, par arrêté au Journal officiel, d’un état de catastrophe naturelle.
De multiples garanties optionnelles
Selon l'assureur et la gamme de contrat, l'assurance multirisque habitation peut intégrer une indemnisation de la panne des appareils électroménagers, une garantie villégiature (pour les logements de vacances), une garantie voyage (pour l'annulation d'un séjour, le rapatriement, etc.), une protection juridique (assistance et/ou prise en charge des frais de procédure), une garantie d'assistance (liée aux accidents subis par l'assuré à son domicile) ou encore une assurance scolaire.
Le prix moyen de l'assurance multirisques habitation
En 2022, la cotisation moyenne des ménages ayant souscrit une couverture MRH était de 268 euros par an (+ 5 euros par rapport à l'année précédente), tous types de biens confondus. Cette prime moyenne était en hausse de 1,9% sur un an, selon les chiffres de France Assureurs.
Les franchises et exclusions de garantie
L'assurance multirisques habitation n'étant pas une couverture obligatoire (seuls les « risques locatifs » et « les risques de responsabilité civile » d'un copropriétaire doivent forcément être assurés), le degré de couverture dépend essentiellement de l'assureur et de la formule choisie à la souscription par l'assuré. Il est donc fortement conseillé de lire attentivement les conditions générales du contrat d'assurance. Le Code des assurances prévoit deux cas d'exclusions légales de prise en charge du sinistre : la fausse déclaration intentionnelle et la faute intentionnelle, de la part de l'assuré. Il appartient toutefois à l'assureur de démontrer ce caractère intentionnel.
Les garanties, exclusions de garanties ainsi que les franchises et seuils d'intervention doivent être détaillées, de façon précise, par l'assureur, dans le contrat d'assurance. La franchise constitue la somme restant à la charge de l'assuré après indemnisation. Leurs montants sont souvent élevés dans les contrats « économiques » ou « low cost ».
Quelle évolution du contrat au fil des ans ?
L'assuré peut à tout moment rediscuter de son contrat avec son assureur pour ajouter / ôter des garanties. En la matière, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a d'ailleurs récemment estimé que « l'information de l'assuré [est] très insuffisante et qu'il [est] nécessaire de l'inviter, chaque année, à s'interroger sur l'adaptation des couvertures de son contrat à ses besoins réels et aux évolutions de son logement ».
Résultat : dans un avis de juin 2023, l'instance préconise plusieurs mesures pour renforcer la bonne information de l'assuré. Tout d'abord, elle invite l'assureur à envoyer « régulièrement » et sur un support durable « un rappel des caractéristiques du bien assuré ». Par ailleurs, elle propose que l'avis d'échéance annuel soit complété par « une mention rappelant la nécessité de contacter son assureur en cas de modification de sa situation ou d'évolution de ses biens » et par « des exemples pédagogiques des situations qui nécessitent une adaptation des garanties : réalisation de travaux d'aménagement, de construction intérieures ou extérieures, installation de nouveaux équipements (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...), valeur du mobilier ». Enfin, le CCSF demande à l'assureur de réaliser un « échange périodique (par exemple tous les 5 ans au plus tard) » avec le client.
Comment changer d'assureur
Un assuré peut résilier son contrat MRH à tout moment après un an d’engagement, sans avoir à se justifier et sans pénalités. Par ailleurs, si un locataire ou un copropriétaire se retrouve dans l’impossibilité d’assurer son logement suite au refus d’un assureur, il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) pour contraindre une compagnie à le garantir. Non soumis à cette obligation d’assurance, un propriétaire ne peut pas solliciter le BCT.
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Benoît LETY
Benoît LETY suit principalement les thématiques impôt, retraite, salaire, aides sociales et épluche chaque semaine les questions de lecteurs. Tout... Lire la suite
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