Vous avez eu un sinistre sur votre véhicule ou dans votre habitation et votre assureur a refusé de vous indemniser ? Si des exclusions peuvent être mentionnées dans vos contrats, certaines n'ont pas lieu d'être. Voici quels arguments il ne peut pas utiliser.

Un refus d'indemnisation par un assureur peut être dramatique en cas de sinistre dans un logement ou sur une voiture, surtout si le coût des dégâts est élevé. Si vous avez rencontré cette situation, un détail de votre contrat peut peut-être vous sauver.

Les assureurs ont le droit de prévoir des cas de figure dans lesquels ils n'indemniseront pas un client, mais pas n'importe lesquels. Récemment, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) leur a demandé de revoir les contrats de nombreuses assurances auto et habitation. En cause, des clauses d'exclusions « non conformes à l'état du droit » repérées par le gendarme des assureurs lorsqu'il a passé au crible 103 contrats de 17 acteurs.

Les exclusions interdites

Différents types d'exclusions ont été critiquées par l'ACPR : celles qui portent sur le « défaut d'entretien », sous différentes formulations ; celles qui mentionnent les dommages « causés ou provoqués » par l'assuré ; ou qui concernent le non-respect des « règles de l'art ». Le Médiateur de l'Assurance a quant à lui remis en cause des exclusions qui ont trait à la « négligence » de l'assuré ou à l'« usure normale » des biens, ont également été identifiées dans de nombreux contrats.

Autre exemple, pour l'assurance multirisques habitation, si votre contrat prévoit une exclusion pour les « vols et actes de vandalisme commis à l'aide de clés laissées à l'extérieur des locaux en un lieu repérable [...] » et, en automobile, l'indemnisation des « petites fournitures » ou le vol lorsqu'une clé « est à l'intérieur, sur, sous ou à proximité immédiate du véhicule [...] ».

Le problème de ces clauses ? Elles « conduisant à inverser la charge de la preuve », sont « insuffisamment précises » ou « parfois censurées de longue date par la Cour de cassation ». Car, pour qu'elle soit valable, une exclusion doit être « présentée et rédigée de façon claire et compréhensible et ne pas avoir pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le Code des assurances impose par ailleurs que les exclusions de garantie soient formelles et limitées », rappelle l'ACPR.

Des contrats bientôt plus clairs ?

« (...) Une clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de toute sa substance, ni se référer à des critères imprécis ou à des hypothèses non limitativement énumérées afin que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue et les limites de la couverture », indique l'ACPR. En d'autres termes, l'assureur ne peut pas vendre une couverture qui ne s'applique jamais et doit expliquer clairement les cas d'exclusion.

La bonne nouvelle, c'est que la plupart des assureurs se sont engagés à agir avant la fin de l'année, ou en 2025. « Certains assureurs prévoient une suppression pure et simple des clauses qui posent un problème, tandis que d'autres s'efforcent de revoir les formulations, avec des définitions claires et précises et une liste exhaustive de situations strictement limitées », prévient l'ACPR.

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