L'acquéreur d'un bien immobilier qui bénéficie d'une condition suspensive d'obtention de prêt doit rechercher un crédit correspondant exactement à ce qui est indiqué dans le compromis, a jugé la Cour de cassation.
La Cour de cassation a jugé qu'un acquéreur qui avait demandé à des banques des sommes supérieures ou des échelonnements plus longs que ce qui était convenu avec le vendeur était responsable de la non-réalisation de la condition suspensive et donc de la vente.
La vente n'ayant pas pu avoir lieu, l'acquéreur contestait devoir payer la somme de 10% du prix à titre d'indemnité d'immobilisation du bien, comme prévu au compromis. Les demandes de crédit ont bien été présentées mais les banques n'ont formulé que des refus, faisait-il valoir. Il avait même saisi un courtier en crédit qui avait essuyé lui aussi des refus. De plus, pour prouver son intention réelle d'acheter le bien, cet acquéreur prouvait avoir payé un architecte pour établir un devis de rénovation.
Mais lui, comme le courtier, ont présenté aux banques des demandes de crédit supérieures ou inférieures à la somme prévue ou pour des durées de remboursement supérieures, de 25 ans au lieu de 20 ans. Il ne peut donc pas être considéré que cet acheteur aurait fait en sorte de réaliser la condition suspensive et il doit donc être jugé responsable de la non-réalisation de la vente, ont conclu les juges. Quant à l'argument des frais engagés pour prouver sa bonne foi, il a été jugé sans rapport avec la question.
Cass. Civ 3, 6.6.2024, Y 23-14.235