Entrée en vigueur le 15 février 2025, l'exonération sur les dons familiaux devait offrir un soutien significatif aux ménages souhaitant transmettre des fonds pour favoriser l'achat immobilier ou la rénovation énergétique. Mais plus de six mois plus tard, l'enthousiasme est retombé, faute de précisions sur son champ d'application. Résultat : beaucoup hésitent à utiliser le dispositif, de peur de voir l'administration fiscale requalifier l'opération, comme l'explique un article des Échos.

Comment fonctionne cette exonération ? Normalement, donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Avec cette réforme, le gouvernement a instauré une exonération spécifique pour les dons d'argent consentis au profit de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à condition que les sommes soient affectées à certains usages précis.

Plusieurs critères à remplir

L'exonération s'applique notamment à l'acquisition d'un logement neuf (y compris en VEFA), destiné soit à devenir la résidence principale, soit à être loué dans le cadre d'une location longue durée. Dans ce dernier cas, le bail ne peut concerner un membre du foyer fiscal du donataire. Elle couvre également les travaux de rénovation énergétique effectués sur la résidence principale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter : les fonds doivent être utilisés dans un délai de six mois suivant leur remise, le bénéficiaire ne peut mobiliser le dispositif qu'une seule fois par donateur, et le logement doit être conservé au moins cinq ans. Le plafond est fixé à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. La mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Achat immobilier : « Puis-je bénéficier d'une donation exonérée pour un achat dans l'ancien ? »

Du côté des professionnels, le Conseil supérieur du notariat (CSN) avait rapidement salué cette avancée, estimant qu'elle encourageait la transmission et l'accession à la propriété. « Le notariat a salué dès sa création cette mesure qui constitue une réelle avancée en matière de transmission et qui encourage l'accession à la propriété », confirme un porte-parole du CSN aux Échos.

Le ministère du Logement avait même sollicité le CSN, dès les premières semaines, pour relayer l'information. Mais très vite, les remontées du terrain ont mis en lumière les limites du dispositif. « Les notaires en charge d'appliquer cette nouvelle mesure nous ont fait part de leurs interrogations très pratiques, traduisant un certain nombre d'imprécisions du texte ainsi que ses modalités d'application trop strictes qui en limitent malheureusement à notre avis la portée », explique le CSN.

Encore beaucoup de questions

Ce dernier a donc formulé plusieurs observations à l'administration fiscale. Parmi elles, la critique du délai de six mois jugé trop court. Difficile, par exemple, d'y entrer dans le cadre d'une revente imposée après un divorce ou une mutation professionnelle. Même constat pour l'achat d'un logement neuf en VEFA, dont le financement s'étale souvent sur un à deux ans, au rythme des appels de fonds.

Concernant la rénovation, les notaires proposent d'élargir l'éligibilité aux biens détenus en indivision, ce que le texte ne prévoit pas. Ils s'interrogent également sur plusieurs cas concrets : le dispositif peut-il couvrir l'achat d'un terrain à bâtir ? Qu'en est-il si l'acquisition passe par une SCI ? Est-il possible de l'utiliser pour un achat en nue-propriété ?

Toutes ces questions restent pour l'instant sans réponse. Les commentaires de l'administration fiscale sont attendus avec impatience. Leur publication permettra aux familles d'utiliser cette exonération sans craindre une remise en cause a posteriori.