Le calcul des droits de succession perturbe et génère d'innombrables interrogations. MoneyVox répond avec l'aide d'une notaire à la question de Michel.
Question de Michel, le 15 janvier
« Je dois percevoir un héritage de 100 223 euros suite au décès de mon père. Suis-je soumis aux droits de succession ? »
Bonjour Michel, sincères condoléances et merci pour votre question. Afin de vous aider à vous y retrouver, voici déjà un tableau rappelant les différents seuils d'abattement selon le lien de parenté.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
Suite au décès de votre père, vous bénéficiez donc d'un abattement de 100 000 euros sur la somme reçue en héritage.
Seule la part dépassant ces 100 000 euros sera soumise à la fiscalité successorale, soit 223 euros des 100 223 euros. A quel taux d'imposition seront taxés ces 223 euros ?
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
« Si cette personne n'a pas reçu de donation de moins de 15 ans, il paiera uniquement 5% sur les 223 euros taxables aux impôts »
« Si cette personne n'a pas reçu de donation de moins de 15 ans, il paiera uniquement 5% sur les 223 euros taxables aux impôts », confirme Nathalie Couzigou-Suhas, notaire spécialiste des questions successorales et chargée d'enseignement (Université de Paris I-Sorbonne et École Nationale de la Magistrature). Elle rappelle en effet que l'argent que votre père aurait pu vous donner lors des 15 dernières années est pris en compte.
Vous ne bénéficiez des 100 000 euros d'abattement qu'en l'absence de donation récente. Et, par exemple, d'un abattement restant de 40 000 euros s'il vous avait consenti un don de 60 000 euros.
Prendre en compte l'actif taxable de la succession
En l'absence de donation récente, il n'est toutefois même pas garanti que vous ayez à payer des droits de succession sur cet héritage, comme le souligne Nathalie Couzigou-Suhas : « Le calcul des droits de succession se fait sur l'actif taxable. Donc, une fois les dettes déduites, par exemple la taxe foncière ou les frais d'obsèques, l'héritage passera sous la barre des 100 000 euros. »
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